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Vous avez désormais la possibilité de réaliser votre inscription électorale par Internet.
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C’est un document d’identité et de voyage incluant un composant électronique où sont enregistrés l’état civil, la photo et les empreintes digitales numérisées du titulaire (majeur et mineur). Les enfants de moins de six ans sont dispensés des empreintes mais leur présence est obligatoire.
Attention : les communes qui proposaient aux usagers de les prendre en photos pour réaliser leur passeport biométrique n’auront plus le droit de le faire à partir du 1er janvier 2012 ; Rambouillet en fait partie. Par conséquent, à compter de cette date, inutile d’acheter un timbre fiscal supplémentaire pour la réalisation de la photo.
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Cette autorisation est obligatoire pour le mineur devant quitter le territoire sans être accompagné de ses parents.
Elle est délivrée aux enfants mineurs français ; pour les enfants étrangers : s’adresser au Consulat ou service des étrangers de la Préfecture de Versailles).
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Le recensement est obligatoire à partir de 16 ans pour les jeunes filles et les jeunes hommes de nationalité française ou l’ayant acquise avant l’âge de 25 ans.
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Pour pouvoir voter, vous devez être inscrit sur les listes électorales, être âgé de 18 ans, être de nationalité française et jouir de vos droits civils et politiques.
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Les étrangers qui souhaitent effectuer une visite familiale ou privée d’une durée de moins de trois mois en France, doivent fournir au consulat de leur pays une attestation d’accueil.
Cette attestation doit être sollicitée par la personne, française ou étrangère, qui souhaite accueillir un ressortissant étranger et/ou son conjoint et/ou ses enfants mineurs.
Pour cela, vous devez vous présenter en personne, à la mairie de votre domicile. Vous devez remplir et signer sur place le formulaire qui vous est remis au guichet.
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Les chiens dangereux sont classés en deux catégories :
* La première catégorie regroupe les chiens d’attaque dont le maître ne peut retracer les origines par un document. La plupart d’entre eux sont élevés clandestinement.
* La seconde catégorie regroupe les chiens de garde ou de défense qui sont inscrits au Livre des Origines Françaises (LOF). Leur maître dispose de documents attestant de l’origine du chien.
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la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 modifiant les dispositions du Code de la santé publique relatives aux débits de boissons a été publiée au JO du 23 mars. Toutefois, le nouveau dispositif n’entrera en vigueur qu’à compter du 1er juin 2011.
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Les ventes au déballage sont des ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises ainsi qu’à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet. Elles sont souvent pratiquées sous les termes notamment de braderie, brocante ou vide-grenier.
Attention : l’affichage fait l’objet d’une réglementation municipale.
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la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 modifiant les dispositions du Code de la santé publique relatives aux débits de boissons a été publiée au JO du 23 mars.
Toutefois, le nouveau dispositif n’entrera en vigueur qu’à compter du 1er juin 2011.
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En France, c’est en 1791 qu’à été institué le jury d’assises.
Le juré de Cour d’assises est un citoyen qui fait partie du jury d’assises.
En France, la cour d’assises est une juridiction compétente pour les personnes accusées d’avoir commis un crime. Les crimes sont les infractions les plus graves (assassinat, meurtre, empoisonnement, viol, vol avec arme...). Cette cour est aussi compétente pour juger les infractions connexes à un crime qui serait l’infraction principale.
Les crimes sont des infractions passibles d’une peine de réclusion ou de détention criminelle allant de 15 ans à perpétuité.
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