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Actes d’état civil
Elle est obligatoire pour tout enfant légitime (enfant de couple marié) ou naturel (enfant de parents non mariés).
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Votre premier enfant commun vient de naître, il est légitime ou naturel : vous pouvez lui transmettre, soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit les deux noms accolés dans l’ordre de votre choix.
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La Carte Nationale d’Identité est un document officiel qui permet, même périmé, de justifier de l’identité d’une personne. Elle n’est pas obligatoire. En cours de validité, elle permet l’entrée dans certain pays (la liste de ces pays est disponible aux services des affaires générales). La carte d’identité est gratuite sauf en cas de perte ou de vol = 25 €.
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La reconnaissance a désormais pour vocation principale d’établir la filiation paternelle lorsque le père n’est pas marié avec la mère de l’enfant, la filiation maternelle résultant désormais de l’acte de naissance désignant la mère.
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Il permet d’établir la filiation, c’est- à- dire le lien juridique existant entre les parents et les enfants. Il consigne l’état civil des personnes (mère, père, enfants) constituant la famille. A ce titre, le livret de famille est souvent demandé pour justifier de votre situation familiale ou pour faire établir certains papiers (carte nationale d’identité, passeport…).
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En droit, le mariage civil est un acte solennel créant le lien juridique entre un homme et une femme décidés à vivre ensemble.
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Afin d’accélérer la procédure de paiement des dépenses publiques et de limiter les formalités imposées aux créanciers des collectivités publiques, le ministère a prévu que les héritiers de ces créanciers puissent justifier de leur qualité dans la forme d’un certificat d’hérédité délivré par le maire de la commune ou encore celle de la résidence du défunt pour le versement de sommes inférieures à 5 335 euros. Nul texte législatif ni réglementaire n’impose aux maires la délivrance de tels certificats. En cas de somme supérieure à 5 335 euros, le demandeur est invité à s’adresser au notaire chargé de la succession.
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L’agent délégué par le maire légalise toute signature apposée en sa présence et en la présence de deux témoins. La légalisation concerne exclusivement des actes publics ou des actes sous seing privé et ne peut donc porter sur des photographies.
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Acte citoyen, le parrainage civil ou "baptême Républicain" est l’engagement moral des parrain et marraine d’accompagner l’enfant dans les différentes étapes de sa vie et de suppléer les parents en cas de malheur familial. Il est également destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines.
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Agenda (RSS 2.0)