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Actes d’état civil

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Démarches administratives

Demande d’actes d’état civil en ligne.

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Déclaration de naissance

Elle est obligatoire pour tout enfant légitime (enfant de couple marié) ou naturel (enfant de parents non mariés).

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Choix et changement du nom

Votre premier enfant commun vient de naître, il est légitime ou naturel : vous pouvez lui transmettre, soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit les deux noms accolés dans l’ordre de votre choix.

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Carte nationale d’identité

La Carte Nationale d’Identité est un document officiel qui permet, même périmé, de justifier de l’identité d’une personne. Elle n’est pas obligatoire. En cours de validité, elle permet l’entrée dans certain pays (la liste de ces pays est disponible aux services des affaires générales). La carte d’identité est gratuite sauf en cas de perte ou de vol = 25 €.

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Reconnaissance d’un enfant naturel

La reconnaissance a désormais pour vocation principale d’établir la filiation paternelle lorsque le père n’est pas marié avec la mère de l’enfant, la filiation maternelle résultant désormais de l’acte de naissance désignant la mère.

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Livret de famille

Il permet d’établir la filiation, c’est- à- dire le lien juridique existant entre les parents et les enfants. Il consigne l’état civil des personnes (mère, père, enfants) constituant la famille.
A ce titre, le livret de famille est souvent demandé pour justifier de votre situation familiale ou pour faire établir certains papiers (carte nationale d’identité, passeport…).

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Le mariage

En droit, le mariage civil est un acte solennel créant le lien juridique entre deux personnes de même sexe ou de sexe différent.

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Déclaration de décès

Elle est obligatoire. Toute personne peut déclarer un décès.

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Certificat d’hérédité

Afin d’accélérer la procédure de paiement des dépenses publiques et de limiter les formalités imposées aux créanciers des collectivités publiques, le ministère a prévu que les héritiers de ces créanciers puissent justifier de leur qualité dans la forme d’un certificat d’hérédité délivré par le maire de la commune ou encore celle de la résidence du défunt pour le versement de sommes inférieures à 5 335€.

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Légalisation de signature et certification matérielle et conforme de documents

L’agent délégué par le maire légalise toute signature apposée en sa présence et en la présence de deux témoins. La légalisation concerne exclusivement des actes publics ou des actes sous seing privé et ne peut donc porter sur des photographies.

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Le parrainage civil

Acte citoyen, le parrainage civil ou « baptême Républicain » est l’engagement moral des parrain et marraine d’accompagner l’enfant dans les différentes étapes de sa vie et de suppléer les parents en cas de malheur familial. Il est également destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines.

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