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Guide des droits et des démarches administratives
• Demande d’Actes d’état civil en ligne
Afin de faciliter vos démarches, la Ville de Rambouillet vous propose d’effectuer en ligne vos demandes d’actes d’état civil via la plateforme actes-etat-civil.fr :
• Pour une demande d’acte de naissance, mariage ou décès, cliquez ici.
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Déclaration de naissance
Elle est obligatoire pour tout enfant légitime (enfant de couple marié) ou naturel (enfant de parents non mariés).
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Choix et changement du nom
Votre premier enfant commun vient de naître, il est légitime ou naturel : vous pouvez lui transmettre, soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit les deux noms accolés dans l’ordre de votre choix.
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Carte nationale d’identité
La Carte Nationale d’Identité est un document officiel qui permet, même périmé, de justifier de l’identité d’une personne. Elle n’est pas obligatoire. En cours de validité, elle permet l’entrée dans certain pays (la liste de ces pays est disponible aux services des affaires générales). La carte d’identité est gratuite sauf en cas de perte ou de vol = 25 €.
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Reconnaissance d’un enfant naturel
La reconnaissance a désormais pour vocation principale d’établir la filiation paternelle lorsque le père n’est pas marié avec la mère de l’enfant, la filiation maternelle résultant désormais de l’acte de naissance désignant la mère.
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Livret de famille
Il permet d’établir la filiation, c’est- à - dire le lien juridique existant entre les parents et les enfants.
Il consigne l’état civil des personnes (mère, père, enfants) constituant la famille.
A ce titre, le livret de famille est souvent demandé pour justifier de votre situation familiale ou pour faire établir certains papiers (carte nationale d’identité, passeport…).
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Le mariage
En droit, le mariage civil est un acte solennel créant le lien juridique entre un homme et une femme décidés à vivre ensemble.
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Déclaration de décès
Elle est obligatoire. Toute personne peut déclarer un décès.
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Certificat d’hérédité
Afin d’accélérer la procédure de paiement des dépenses publiques et de limiter les formalités imposées aux créanciers des collectivités publiques, le ministère a prévu que les héritiers de ces créanciers puissent justifier de leur qualité dans la forme d’un certificat d’hérédité délivré par le maire de la commune ou encore celle de la résidence du défunt pour le versement de sommes inférieures à 5 335 euros. Nul texte législatif ni réglementaire n’impose aux maires la délivrance de tels certificats. En cas de somme supérieure à 5 335 euros, le demandeur est invité à s’adresser au notaire chargé de la succession.
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Légalisation de signature et certification matérielle et conforme de documents
L’agent délégué par le maire légalise toute signature apposée en sa présence et en la présence de deux témoins. La légalisation concerne exclusivement des actes publics ou des actes sous seing privé et ne peut donc porter sur des photographies.
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Le parrainage civil
Acte citoyen, le parrainage civil ou "baptême Républicain" est l’engagement moral des parrain et marraine d’accompagner l’enfant dans les différentes étapes de sa vie et de suppléer les parents en cas de malheur familial. Il est également destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines.
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