Dans tous les cas, l’existence d’une disposition testamentaire ou notariée, quelle qu’elle soit, empêche de délivrer le certificat d’hérédité ainsi qu’en cas de séparation de corps et de divorce. En effet, celle-ci peut contrarier l’ordre successoral : donation entre époux, legs, notamment.

Pièces à fournir :
Acte de décès
Livret de famille du défunt faisant apparaître le lien de parenté existant entre les héritiers et le défunt
Copie intégrale de l’acte de naissance du défunt délivrée depuis moins de 3 mois
Lettre de demande du ou des organismes publics autorisés
Un document d’identité doté d’une photographie du requérant : permis de chasser, carte d’identité, passeport, carte délivrée par les services préfectoraux aux mutilés et réformés de guerre, carte d’identité délivrée par les autorités militaires…
Présence de deux témoins majeurs sans aucun lien de parenté entre eux, ni avec les héritiers, munis de leur pièce d’identité (carte d’identité ou passeport même périmé)Dans tous les cas, l’existence d’une disposition testamentaire ou notariée, quelle qu’elle soit, empêche de délivrer le certificat d’hérédité ainsi qu’en cas de séparation de corps et de divorce. En effet, celle-ci peut contrarier l’ordre successoral : donation entre époux, legs, notamment.