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Actes d’état civil

Déclaration de naissance

Elle est obligatoire pour tout enfant légitime (enfant de couple marié) ou naturel (enfant de parents non mariés).

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Elle doit être faite dans les trois jours qui suivent la naissance, dimanches et jour fériés ne comptant pas dans les jours de déclaration.

Formalités :
L’acte de naissance est établi à la mairie du lieu de l’accouchement. Si l’enfant a fait l’objet d’une reconnaissance anticipée, vous devez obligatoirement fournir ce document lors de la déclaration de naissance car celle-ci influe sur le nom de famille de l’enfant.
Le premier parent à reconnaître son enfant lui transmettra son nom ; il sera possible, lors de la naissance, d’établir une déclaration conjointe de choix de nom ou après la naissance, d’établir une déclaration conjointe de changement de nom. Voir les offres de service concernées.

Pièces à fournir :
Le livret de famille pour y inscrire l’enfant
Le certificat établi par la sage-femme ou le médecin

Délivrance des documents :
Des copies d’actes intégrales, des extraits d’actes, des livrets de famille sont délivrés selon le statut du requérant.




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