Les administrations françaises ne peuvent exiger la production d’une photocopie certifiée conforme par une autorité administrative sauf dans les cas où un texte le prévoit expressément.

La légalisation de signature ou la certification peuvent être demandées par des instances gouvernementales et autorités administratives étrangères.

Exemple : pour la légalisation des dossiers d’adoption. Pour ces derniers, la légalisation consiste à vérifier, pour le compte des autorités étrangères, que les pièces d’origine française constituant le dossier d’adoption établies ou certifiées par un organisme public sont conformes à la réglementation. À défaut de convention particulière en matière de légalisation avec le pays concerné, cette formalité est exigée par l’autorité étrangère destinataire du dossier.

PIÈCES À FOURNIR

Adressez
vous à la mairie de votre domicile et fournissez :
Le document orignal
La copie du document original
La traduction du document original dans le cas d’un document émanant d’une autorité étrangère
Une pièce d’identité
Un justificatif de domicile (quittance loyer, électricité, etc.)

La législation française interdit la reprographie des documents suivants :
Actes notariés
Actes d’état civil
Extraits de casier judiciaire
Actes judiciaires
Passeports, cartes d’identité, titres de séjour

Ce sont les organismes qui les ont délivrées qui doivent en donner éventuellement copie.