DÉCLARATION CONJOINTE DE CHOIX DE NOM



Vous devez remplir une déclaration conjointe auprès du service état civil de la mairie du lieu de naissance. Le nom choisi vaut pour les autres enfants à venir.



Vous devez produire pour l’enfant légitime :
Le livret de famille ou copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des parents portant mention du mariage ou copie intégrale du mariage



Pour l’enfant naturel :
Une copie intégrale de l’acte de reconnaissance paternelle accompagnée de la copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant.



Attention :
À défaut de déclaration conjointe de choix de nom à la naissance de l’enfant, l’enfant portera le nom du père marié ou du père qui a reconnu l’enfant naturel avant la naissance et avant la mère.
À défaut de reconnaissance paternelle ou de déclaration conjointe de choix de nom, l’enfant naturel portera le nom de sa mère.





DÉCLARATION CONJOINTE DE CHANGEMENT DE NOM pour l’enfant naturel né à compter du 19 janvier 1991.

En cas de reconnaissance paternelle après la naissance de votre premier enfant commun : vous pouvez demander la substitution ou l’accolement au premier nom transmis dans l’ordre de votre choix.


Vous devez remplir une déclaration conjointe auprès du service état civil de la mairie du lieu de domicile de l’enfant. Le nom choisi vaut pour les autres enfants à venir.



Pièce à fournir :
Le livret de famille ou copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant concerné faisant apparaître les filiations et copie intégrale des actes de reconnaissance successifs ainsi que le consentement du mineur de plus de treize ans.



Attention :
Il n’existe plus de changement judiciaire du nom de l’enfant.