Tirage au sort du jury d’assises

Depuis la loi du 28 juillet 1978, il est procédé, chaque année, au tirage au sort du jury d’assises dans chaque département.

Tirage au sort du jury

En France, c’est en 1791 qu’a été institué le jury d’assises.
Le juré de Cour d’assises est un citoyen qui fait partie du jury d’assises.
En France, la cour d’assises est une juridiction compétente pour les personnes accusées d’avoir commis un crime. Les crimes sont les infractions les plus graves (assassinat, meurtre, empoisonnement, viol, vol avec arme…). Cette cour est aussi compétente pour juger les infractions connexes à un crime qui serait l’infraction principale.
Les crimes sont des infractions passibles d’une peine de réclusion ou de détention criminelle allant de 15 ans à perpétuité.

Depuis la loi du 28 juillet 1978, il est procédé, chaque année, au tirage au sort du jury d’assises dans chaque département.
Ce tirage au sort constitue les listes préparatoires sur lesquelles une commission présidée par le Président du Tribunal de Grande Instance va retenir les jurés titulaires et suppléants.

Le tirage au sort porte toujours sur la liste des électeurs des communes, regroupées à l’échelon du canton.

Pour la constitution de cette liste préparatoire, le maire ne retient pas les personnes qui n’auront pas atteint l’âge de vingt-trois ans au 1er janvier de l’année civile qui suit. Les autres incapacités seront évaluées par la commission présidée par le Président du Tribunal de Grande Instance.

Sont exclus ou rayés de la liste annuelle des jurés et de la liste spéciale des jurés suppléants ceux qui ont rempli les fonctions de jurés dans le département depuis moins de cinq ans.

Dans chaque commune, le maire, en vue de dresser la liste préparatoire de la liste annuelle, tire au sort publiquement à partir de la liste électorale, un nombre de noms triple de celui fixé par l’arrêté préfectoral pour la circonscription.

Le maire doit avertir les personnes tirées au sort. Il leur demande de lui préciser leur profession et les informe qu’elles ont la possibilité de demander par lettre simple, avant le 1er septembre, au président de la commission prévue à l’article 262 du Code de procédure pénale le bénéfice des dispositions de l’article 258 : « sont dispensées des fonctions de jurés les personnes âgées de plus de soixante dix ans ou n’ayant pas leur résidence principale dans le département siège de la Cour d’assises lorsqu’elles en font la demande à la commission prévue par l’article 262.

Rambouillet tire au sort annuellement 57 électeurs qui ne seront pas nécessairement retenus par la Cour d’appel. Si vous êtes choisi, votre employeur doit obligatoirement vous libérer et vous pouvez recevoir des indemnités en cas de perte de salaire.