Légalisation de signature et certification de documents

La légalisation d'une signature vous permet de faire authentifier votre propre signature sur des actes sous seing privé. Cette démarche est soumise à certaines conditions.

Légalisation de signature

 

L’agent délégué par le maire légalise toute signature d’un administré présentant sa carte nationale d’identité ; la signature est faite devant l’agent délégué. La légalisation concerne exclusivement des actes publics ou des actes sous seing privé et ne peut donc porter sur des photographies.
La légalisation de signature ou la certification peuvent être demandées par des instances gouvernementales et autorités administratives étrangères.
Exemple : pour la légalisation des dossiers d’adoption.


Pour ces derniers, la légalisation consiste à vérifier, pour le compte des autorités étrangères, que les pièces d’origine française constituant le dossier d’adoption établies ou certifiées par un organisme public sont conformes à la réglementation. À défaut de convention particulière en matière de légalisation avec le pays concerné, cette formalité est exigée par l’autorité étrangère destinataire du dossier.

 

Photocopies certifiées conformes à l’original

Les administrations françaises ne peuvent exiger la production d’une photocopie certifiée conforme par une autorité administrative sauf dans les cas où un texte le prévoit expressément.

Pièces à fournir :

Adressez-vous à la mairie de votre domicile et fournissez :

  • Le document orignal
  • La copie du document original
  • La traduction du document original dans le cas d’un document émanant d’une autorité étrangère
  • Une pièce d’identité
  • Un justificatif de domicile (quittance loyer, électricité, etc.)

La législation française interdit la reprographie des documents suivants :

  • Actes notariés
  • Actes d’état civil
  • Extraits de casier judiciaire
  • Actes judiciaires
  • Passeports, cartes d’identité, titres de séjour

Ce sont les organismes qui les ont délivrées qui doivent en donner éventuellement copie.