Le PACS (Pacte Civil de Solidarité)

Depuis le 1er novembre 2017 les missions du tribunal d'instance en matière de PACS (pacte civil de solidarité) ont été transférées à l'officier d'état civil de la Mairie.

le PACS

 

Merci de vous rapprocher de votre résidence commune, qui est seule compétente

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.

Recommandations


Nous vous recommandons de :
Consulter la liste des pièces à fournir pour l’obtention d’un PACS ci-dessous
• Consulter les heures d’affluence du Service d’État Civil/AGECA avant de prendre votre Rendez-vous.
• Cliquez sur le bouton en bas de page pour ouvrir le télé-service.

Listes des pièces à fournir


Tout dossier incomplet ne sera pas enregistré et tout retard donnera lieu à un nouveau rendez-vous. De plus, toutes les pièces fournies doivent être des originaux.

Liste des pièces à fournir lors du rendez-vous :

  • Convention type de Pacs au moyen du formulaire cerfa n°15726*02. Dans celle-ci, vous pourrez fixer librement les modalités de votre vie commune.
  • Déclaration conjointe d’un PACS au moyen du formulaire cerfa n°15725*02.
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour un partenaire français.
  • Pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport) délivrée par une administration publique (original + photocopie).
  • Cliquez sur les liens ci-dessous pour accéder aux formulaires CERFA correspondants :

Cerfa n°15725*02 : Declaration PACS et convention – Cerfa n15725-02

Cerfa n°15726*02 : Convention d’un PACS – Cerfa_15726_02

 

• Si l’un ou l’autre des partenaires est veuf : la photocopie du livret de famille mentionnant le décès, ou la copie intégrale de l’acte de décès.
• Si l’un ou les partenaires sont sous curatelles : fournir la copie du jugement de mise sous curatelle. La convention de PACS devra être co-signée par le curateur, toutefois aucune assistance n’est requise pour l’enregistrement du PACS.
• Pour les partenaires de nationalité étrangère les pièces supplémentaires à fournir sont les suivantes :
• La copie intégrale de naissance de votre pays d’origine datant de moins de 6 mois légalisée (c’est-à-dire avec le visa du Ministère des Affaires étrangères ou du consulat de France dans le pays d’origine ou du consulat du pays d’origine en France).
La traduction de cet acte de naissance en langue Française (soit par un traducteur assermenté inscrit sur la liste de la Cour de Cassation ou sur la liste de la Cour d’Appel, soit par le consul de France dans le pays étranger où l’acte a été dressé, soit par les autorités consulaires étrangères en France)
• Un certificat de coutume délivré par les autorités diplomatiques ou consulaires de l’État dont le partenaire a la nationalité, reproduisant le contenu de la législation en vigueur dans cet état et décrivant les pièces d’état civil étrangères permettant de vérifier qu’il est majeur et juridiquement capable.
Un certificat de célibat à demander au Consulat ou l’Ambassade sur place ou en France.
Un certificat de non PACS daté de moins de 3 mois à demander par courriel à pacs.scec@diplomatie.gouv.fr
ou à l’adresse postale suivante : SERVICE CENTRAL DE L’ÉTAT-CIVIL, Section PACS, 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES cedex 9.


Cerfa n°12819*05 : Certificat de non Pacs – Cerfa_no12819_05

 

Prise de rendez-vous :

Pour accéder au formulaire de « Prise de RDV » cliquez ci-dessous :

Demande de rdv PACS Mairie