Contrôle de la ville par la Chambre Régionale des Comptes

Malgré les baisses de dotations de l’État, la Chambre constate la fiabilité des comptes de la ville et souligne les actions engagées pour mieux maitriser ses charges. Elle formule trois recommandations :

Chambres Régionales des comptes

Rappel :

Les Chambres Régionales des Comptes sont des juridictions administratives financières françaises chargées de vérifier les comptes des collectivités locales.

Ainsi les chambres examinent la gestion des collectivités publiques de leur ressort.

Cet examen porte sur la régularité mais également sur la qualité de la gestion. Les chambres n’ont pas à apprécier l’opportunité des choix politiques des élus mais la sincérité des comptes.

L’équilibre des opérations de gestion, l’économie des moyens mise en œuvre et leur efficacité c’est-à-dire la comparaison des moyens avec les résultats obtenus, les observations résultants de cet examen font l’objet de rapports d’observations provisoires puis définitives (plus de 800 en moyenne annuelle) qui sont portées à la connaissance des assemblées délibérantes et rendues publiques.

CRC : Un contrôle de gestion par étape

Les contrôles de la Chambre suivent une procédure établie.
A Rambouillet :

  • Le 9 juin 2015 : Notification de contrôle portant sur les années 2010 et suivantes ;
  • 16 juillet 2015 : Rendez-vous avec le Maire de Rambouillet et début effectif du contrôle ;
  • 22 mars 2016 : Publication d’un rapport provisoire (non public) ;
  • 18 mai 2016 : Réponse des Maires successifs
  • 12 juillet 2016 : Projet de rapport définitif ;
  • 23 et 25 août 2016 : Réponse des Maires successifs ;
  • 1er septembre 2016 : Rapport définitif.

Le rapport de la CRC établit un contrôle de gestion de la Ville de Rambouillet à partir de l’année 2010.

Il a porté sur la fiabilité des comptes et la situation financière. Dans le cadre d’une enquête nationale, il a également porté sur la gestion des ressources humaines.

La CRC constate la fiabilité des comptes de la Ville de Rambouillet

La commune a toujours porté une attention vigilante à la qualité de l’information financière, condition indispensable à la mise en œuvre d’une bonne gestion.

Le rapport de la Chambre Régionale des Comptes relève ainsi que les données financières et comptables de la commune sont « globalement fiables » et que les prévisions budgétaires sont devenues plus « précises » dans un contexte moins favorable que par le passé où les budgets « sont affectés par la baisse des dotations », les charges nouvelles et le fond de péréquation.

Afin de faire face à cet « effet ciseau », la Chambre relève que la ville a élaboré depuis 2014 un plan pluriannuel d’investissement qui est intégré à la construction budgétaire.

Par ailleurs la CRC souligne « l’engagement de la commune, dès 2014, à mener une réflexion d’ensemble qui pourra notamment s’appuyer sur l’audit financier et organisationnel en cours de réalisation. »

Ce dernier se traduira en mesures concrètes dans les prochains mois.

Le rapport souligne que l’audit d’organisation devrait permettre à la commune, à l’avenir de mieux maîtriser ses charges, et notamment ses charges de personnel d’autant plus que l’évolution de ces dernières a été contenue au cours de la période 2010-2014 avec une progression annuelle moyenne de 1.4%.

Le rapport relève que la situation financière de la commune ne suscite pas de préoccupation particulière compte tenu, par exemple, de ses marges de manœuvre en matière fiscale, de l’assainissement de la structure de sa dette, ou bien encore des ressources propres d’investissement qui lui ont permis, depuis 2013, de financer ses dépenses d’équipement sans recourir à l’emprunt.

La commune a décidé néanmoins de limiter le recours au levier fiscal alors que la pression fiscale demeure aujourd’hui inférieure au niveau moyen de la strate.

La gestion rigoureuse de la ville a permis de dégager une capacité d’épargne suffisante pour financer les dépenses d’investissement tout en réduisant fortement le recours à emprunt.

Il faut souligner que cette dette était constituée à plus de 70% d’emprunts structurés en 2006 et que la prise de conscience d’importants risques de taux sur ces emprunts a dès 2008, conduit la commune, à entreprendre une politique de sécurisation de son encours. Les réaménagements opérés depuis cette date permettent désormais à la commune d’avoir une dette entièrement composée de produits sans risque.

Ressources Humaines

Une évolution contenue et une réorganisation de la Direction des Ressources Humaines

La ville de Rambouillet tout au long de la période a suivi une orientation claire reposant sur la maitrise des effectifs et la maitrise de la masse salariale.

La CRC a relevé une évolution des charges de personnel contenue de 1,4% par an sur l’ensemble de la période. Le rapport relève à juste titre que les décisions de la collectivité n’ont contribué que pour une faible part à l’augmentation des charges de personnel. Ce résultat est remarquable au regard de l’augmentation moyenne dans les collectivités de la masse salariale de 2,5% en 2011 et de 3,5% en 2012 constatée par la Cour des Comptes dans son rapport sur les finances publiques locales publié en octobre 2013.

Sur la même période, la ville a maitrisé ses effectifs avec pour résultats, une très faible progression de son personnel (+7 en 5 ans entre 2010 et 2014, l’Equivalent Temps Plein ayant été diminué de 5).

Dès 2014, la ville de Rambouillet a entrepris une réorganisation de la Direction des Ressources Humaines autour de trois pôles de compétence dont l’un est consacré à la Gestion Prévisionnelle des Emplois, des Effectifs et des Compétences (GPEEC).

La GPEEC consiste à mieux anticiper les besoins futurs de l’organisation et de créer des synergies.

Il s’agit d’un outil indispensable qui permet aussi aux agents d’évoluer dans leur mission et de créer des opportunités de carrière.

La CRC formule trois recommandations

  • Finaliser une convention de services avec le comptable public afin d’organiser et d’améliorer les relations de partenariat.
  •  Concevoir un plan de lutte contre l’absentéisme associant des mesures de prévention et de contrôle.
  • Formaliser une politique de gestion prévisionnelle des ressources humaines et se doter de tableaux de bords opérationnels et partagés.

Concernant la première recommandation, une convention de service sera signée et mise en place avec le comptable public.

La mise au point d’une convention de service comptable et financier dans le cadre d’une démarche participative intègre les formalisations d’objectifs et d’actions communes assorties d’indicateurs de suivi et d’un calendrier pour mesurer les progrès.

La deuxième et la troisième recommandation ont, comme il en est fait mention dans le rapport déjà fait l’objet d’un début de mise en œuvre que nous allons poursuivre dans les prochains mois. Un point d’étape sera présenté lors d’un conseil municipal à la fin de l’année 2017.

Ainsi, parallèlement au changement du logiciel de gestion des Ressources Humaines intervenu en janvier 2016, la politique de lutte contre l’absentéisme a été renforcée à travers un ensemble de mesures applicables dès le début de l’année 2016 (recommandation n° 2) :

  • la mise en place des abattements sur le régime indemnitaire et le suivi rigoureux de l’application du protocole des absences sur le nombre de jours RTT ;
  • le déclenchement systématique d’une contre-expertise en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle ;
  • le lancement, le 12 mars 2016, d’un groupe de travail sur l’absentéisme réunissant le DRH, les représentants du personnel, des cadres et agents, en vue d’établir un diagnostic précis et partagé, puis de définir un plan d’actions mobilisant médecin ergonome, conseiller de prévention et assistante sociale pour déterminer des mesures préventives et correctives.
  • le renforcement de la politique de prévention à travers la mobilisation des partenaires sociaux au sein du CHSCT via l’étude de l’ergonomie des postes sensibles et l’analyse des conditions de travail par service ou par équipement. À ce jour, deux services ont déjà fait l’objet d’une telle analyse : le service culturel et le centre de loisirs.

Considérant la nécessité d’une gestion prospective des ressources humaines et de la mise en place de tableaux de bord (recommandation n° 3), la ville de Rambouillet a investi, depuis janvier 2016, un poste sur la GPEEC qui s’appuiera sur le nouveau logiciel de ressources humaines afin :

  • d’historiser tous les mouvements de personnel ;
  • d’intégrer dans le logiciel toutes les fiches de poste et de réaliser les principales fiches métiers ;
  • d’établir des tableaux de bord dynamiques adaptés et porteurs de sens.