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Je vous prie en conséquence de bien vouloir assister à cette réunion.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, Cher(e) Collègue, l’expression de mes sentiments distingués.
Le Maire,
Marc ROBERT
N.B. : Il est rappelé que tous documents et informations concernant les points de l’ordre du jour peuvent être obtenus auprès de la Direction Générale.
Intercommunalité : quel avenir pour le Sud Yvelines ?
Rambouillet, s’inscrit dans un territoire à l’identité essentiellement périurbaine. Membre de la Communauté de Communes Plaines et Forêts d’Yveline (CCPFY), Rambouillet et l’EPCI agissent ensemble pour préserver les caractéristiques de cette identité au travers d’un développement harmonieux et respectueux des richesses économiques et environnementales de leur territoire. Les réformes territoriales successives font évoluer les frontières de l’intercommunalité et incitent la Ville de Rambouillet à confirmer les principes qui guident son engagement pour assurer un développement équilibré du sud-yvelines.
Rappel : la Communauté de Communes Plaines et Forêts d’Yveline
La CCFPY regroupe aujourd’hui 25 communes et 56 000 habitants. 68 conseillers communautaires ont été élus lors des dernières municipales et représentent l’ensemble des communes. Rambouillet compte 18 conseillers communautaires.
A Rambouillet, la CCFPY administre le conservatoire communautaire, gère les micro-crèches et s’est engagée dans la rénovation et l’extension de la piscine des fontaines. Compétente en matière économique, son action pour le développement de notre territoire est essentielle, elle porte la prospective collective du sud-yvelines.
Pour renforcer les moyens de son action la CCFPY passera au statut de communauté d’agglomération au 1er janvier 2015.
La communauté d’agglomération exercera les compétences nouvelles suivantes :
qui compléteront les compétences déjà exercées :
L’évolution de la carte intercommunale dans les Yvelines.
Le dernier schéma de coopération intercommunale a été arrêté le 1er janvier 2014 selon les principes fixés par la loi du 16 décembre 2010. Cette carte a été élaborée au cours d’un long processus de consultation au sein de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI) qui a réunit les maires et représentants d’EPCI autour du Préfet. Ce schéma a permis à la CCPFY de passer de 14 à 25 communes.
La carte intercommunale dans les Yvelines doit connaître de nouveau une évolution suite au vote de la loi portant modernisant de l’action publique et d’affirmation des métropoles du 28 janvier 2014. Ce texte prévoit que les intercommunalités de Grande Couronne dont le siège se situe dans l’unité urbaine de Paris doivent atteindre la taille critique de 200 000 habitants.
Sur cette base, la Commission Régionale de Coopération Intercommunale(CRCI) a travaillé pour élaborer un Schéma Régional de Coopération Intercommunale (SRCI) pour définir des «pôles d’équilibre » aux côtés de la Métropole de Paris (cf carte).
Si Rambouillet et la CCFPY ne sont pas directement impactées par cette évolution, ne se situant pas dans l’unité urbaine de Paris, on peut s’interroger sur l’impact qu’aura la création de ces grands ensembles sur l’évolution du sud-yvelines.
A proximité de notre territoire, serait créer un EPCI de près de 800 000 habitants regroupant Maurepas, Coignières, la CC de l’ouest Parisien, la CASQY et Versailles Grand Parc auxquels s’associeraient deux EPCI de l’Essonne.
La création de ces grands ensembles divise le département des Yvelines entre une partie urbaine et une partie périurbaine.
Cette division se dessinant selon un axe partant de l’ouest de la Communauté d’Agglomération de Mantes en Yvelines (CAMY) allant jusqu’au sud de la Communauté d’Agglomération de Saint-Quentin en Yvelines (CASQY) en limite de la Communauté de communes Haute Vallée de Chevreuse pose clairement la question de l’unité de notre département et les moyens qui seront donnés à la partie périurbaine.
Cette évolution soulève des interrogations à double titre :
Au regard de ces interrogations, la ville de Rambouillet, attachée avant tout à préserver la qualité de vie qui la caractérise avec un développement maîtrisé de son territoire, émet un avis défavorable sur le Schéma Régional de Coopération Intercommunale proposé par le Préfet de Région.
STATIONNEMENT
Proximité, service, qualité : la ville fait le choix d’URBIS PARK pour la gestion du stationnement payant à Rambouillet
Juillet passage au ¼ h + gratuité ? à confirmer travaux hotel de ville avril
Depuis le 1er janvier 2009, l’ensemble du stationnement payant a été regroupé au sein d’un même contrat d’affermage.
Le contrat d’affermage conclu le 1er janvier 2009 avec la société VINCI PARK CGST pour une durée de 6 ans arrivant à échéance en décembre 2014, la ville de Rambouillet, par délibération du 13 septembre 2013 a choisi, compte tenu des spécificités du stationnement à Rambouillet de faire le choix de l’affermage. Ce choix a été fait dans la mesure où la collectivité ne dispose ni des personnels qualifiés ni de l’organisation interne suffisante pour assurer dans les meilleures conditions le fonctionnement d’un tel service en Régie.
Le contrat, pour maitriser les tarifs, sera conclu pour une durée de 10 ans et portera sur :
Auxquels viendront s’ajouter :
A la suite d’une procédure de mise en concurrence soumise aux règles prévues par l’article L1411-1 et suivant du code général des collectivités territoriales la ville de Rambouillet a retenu l’offre d’URBIS PARK qui propose :
Le « centre nerveux » du stationnement à Rambouillet sera donc déplacé du parc Séquoia vers la maison du stationnement afin de rendre les démarches des clients plus aisées et mettre l’accent sur l’exploitation des parcs de l’Hôtel de Ville et des Vignes. Une présence du personnel sera maintenue au parc Séquoia aux heures de pointe (7h/10h – 17h/20h).
Rénovation des parc de stationnement :
Développement de l’attractivité de l’offre de stationnement :
Une meilleure visibilité de l’offre de stationnement et des services complémentaires :
Une grille très précise de fréquence des opérations de propreté et de maintenance est annexée au contrat. Une partie des prestations de nettoyage sera confiée à une entreprise spécialisée.
Le renforcement de la sécurité des personnes et des biens au sein des parcs de stationnement : vidéosurveillance et gardiennage ;
En complément de la rénovation des parkings, la société URBIS PARK renforcera le dispositif de vidéosurveillance par l’installation :
Une société de gardiennage interviendra pour dissuader la présence de personnes indésirables dans les ouvrages et plus particulièrement dans le parking de l’Hôtel de Ville.
Le maintien d’une politique tarifaire modérée
L’offre de la société URBIS PARK permettra à la ville de conserver sa politique tarifaire attractive et ce, même après la mise en place du paiement au quart d’heure dans les parcs de stationnement rendue obligatoire par la loi. La tarification abonnés dans les parcs restera identique en 2015 et évoluera annuellement par application d’un coefficient d’indexation prévu au contrat. Les tarifs voirie ne seront pas augmentés en 2015 mais en 2016.
Redevance plus confortable pour la ville :
La redevance fixe proposée par la société URBIS PARK s’élève à 120 000 € par an, contre 10 000 € par an au titre du contrat actuel. A cette part fixe s’ajoute un éventuel intéressement au résultat via une redevance variable égale à 50 % du chiffre d’affaires supérieur à 723 000 € HT et à 75 % de la part du chiffre d’affaires supérieur à 820 000 € HT.
Selon le compte prévisionnel fourni par la société URBIS PARK, le montant de la redevance variable pourrait s’élevait à environ 29 500 €, sous réserve d’atteinte des objectifs en matière de recettes.
Des mesures en faveur du développement des mobilités douces
A la demande de la ville, la société URBIS PARK s’engage contractuellement :
Un partenariat accru avec la ville et les commerçants
Récapitulatif du nombre de places de stationnement payantes au 31 décembre 2012
| VOIRIE | PARCS SOUTERRAINS | TOTAL | |
| VOIRIE | 784 | / | |
| PARC SEQUOIA | / | 384 | |
| PARC VIGNES | / | 146 | |
| PARC HOTEL DE VILLE | / | 119 | |
| PARC PRAIRIE | 159 | ||
| Total | 784 | 808 | 1592 |
Communication du Maire
La ville vote une délibération modificative à son budget pour faire face aux augmentations de charges décidées par l’Etat en matière de ressources humaines (+2,7% par rapport à 2013)
La délibération modificative prise par la ville au titre des ressources humaines est destinée à créditer le chapitre charges de personnel de 362 000€ supplémentaires pour un budget primitif de 17 338 406€ portant l’augmentation des charges de personnelle d’environ 700 000 € en 2014 (+4,1% par rapport à 2013).
Cette augmentation est le résultat à hauteur de 467 487€ (+2,7% par rapport à 2013) de décisions qui s’imposent à la ville de Rambouillet par des mesures nationales insuffisamment prises en compte.
A ce titre les contraintes financières extrêmement fortes que l’Etat fait subir aux collectivités territoriales, (DGF, fond de péréquation, mesures RH, Rythmes scolaires, normes nouvelles ….). J’étais hier au Congrès des Maires, depuis l’effet de surprise du discours de politique générale du Premier Ministre en avril dernier au lendemain des élections municipales, le constat est partagé au-delà des clivages politiques. L’AMF parle même de « Mise en danger institutionnelle des communes ». Le nouveau Président de l’AMF a rappelé que l’Etat fera peser une baisse brutale de 28 milliards d’€ sur les collectivités avec un impacte considérable sur l’investissement local.
Revenons aux charges nouvelles en ressources humaines décidées par des mesures nationales pour la ville de Rambouillet. Elles se décomposent de la manière suivante :
A contrario, la progression des charges de personnel issues de la décision du seul conseil municipal reste modérée. En effet, 233 000 € sont imputables à une décision locale et ne représentent qu’une évolution de + 1,4 %.
Elle se répartit de la manière suivante :
Si l’un des enjeux majeurs de l’équilibre futur du budget de la ville réside dans la maîtrise des dépenses de personnel, il convient de reconnaitre les marges de manœuvre faibles des collectivités sur la masse masse salariale.
En effet, les collaborateurs territoriaux titulaires bénéficient des garanties statutaires de maintien dans la fonction publique territoriale pendant toute leur vie professionnelle.
Concrètement, la ville de Rambouillet dispose d’un effectif permanent de 480 agents dont 344 titulaires et 136 non titulaires.
Le principal levier d’économie relève du non remplacement pour partie des départs à la retraite estimé au total sur la période 2014-2020 à 70 agents soit 10 collaborateurs/an en moyenne. Le non renouvellement de certains contrats d’agent non titulaire peut être également étudié.
La réduction de la masse salariale nécessitera de revoir l’organisation globale des services de la ville de Rambouillet nous aurons besoin de tous le monde pour réussir.
Des propositions dans ce sens seront faites prochainement.
Monsieur ROBERT ouvre la séance puis il fait procéder à l’appel des présents et des représentés.
PRESIDENT, Monsieur Marc ROBERT, Maire
Sont présents :
Groupe Un nouvel horizon pour Rambouillet
Mme CHRISTIENNE, Mme JEZEQUEL, M. PETITPREZ, M. LHEMERY, M.POISSON, Mme DEMONT, M. DUPRESSOIR, Mme VAIDIE, M. GOURLAN, Mme SIX, Mme KEDINGER, Mme YOUSSEF, M. LE MERCIER, M. FOCKEDEY.
Groupe Rambouillet Renouveau
Groupe Rambouillet pour tous
Mme ASTRUC, M. LECLERCQ,
Groupe Rambouillet, Ecologique et Citoyenne
Mme POLO DE BEAULIEU, M. JUTIER,
Groupe Rambouillet Bleu Marine
Mme GUILBAUD, M. CHEVRIER,
Absents excusés :
Groupe Un nouvel horizon pour Rambouillet
Mme CARESMEL a donné pouvoir à Mme CHRISTIENNE
Mme VAIDIE a donné pouvoir à Mme KEDINGER (à partir de son départ)
M.POISSON a donné pouvoir à M.ROBERT (à partir de son départ)
Groupe Rambouillet Renouveau
Mme SANTANA a donné pouvoir à M.TROTIGNON
Madame YOUSSEF et Monsieur JUTIER sont nommés secrétaires de séance.
Le procès-verbal de la séance du 23 octobre 2014 est adopté à l’unanimité.
ORDRE DU JOUR
INTERCOMMUNALITE
14112701
Avis sur le projet de schéma régional de coopération intercommunale
Monsieur ROBERT rappelle que la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles prévoit l’élaboration du schéma régional de coopération intercommunale d’Ile de France. C’est un enjeu majeur pour les territoires, pour le quotidien des concitoyens et pour l’animation des dynamiques économiques locales, mais également pour l’ensemble de la population française compte tenu du poids de l’Ile de France.
Parallèlement à la création au 1er janvier 2016 de la Métropole du Grand Paris, les intercommunalités à fiscalité propre de Grande Couronne situées dans l’unité urbaine de Paris pourront évoluer au court de l’année 2015, pour atteindre une échelle qui leur permettra de peser dans le dialogue régional et de porter des projets d’ampleur pour l’avenir des territoires. Mais le schéma régional pourra intégrer des modifications de la carte intercommunale hors unité urbaine.
La construction de ce schéma s’appuie sur les territoires et la concertation. Plusieurs consultations ont eu lieu au travers, notamment, des Commissions départementales de coopération intercommunale. Le projet a également été présenté le 28 août 2014 devant la commission régionale de coopération intercommunale qui sera amenée à se réunir à nouveau, en décembre 2014, puis début 2015 pour rendre son avis.
Le Préfet de région a prévu d’arrêter le schéma régional le 28 février 2015 au plus tard.
Monsieur ROBERT précise que Monsieur le Préfet demande aux collectivités de se prononcer sur le schéma régional de coopération intercommunale avant le 9 décembre 2014. Il semble important de donner un avis avant cette date, sinon l’avis du conseil municipal serait réputé tacitement favorable.
Il indique que les conseillers ont tous été destinataires des différents documents portant sur le découpage proposé.
Monsieur ROBERT préconise un avis défavorable. Le Sud Yvelines n’est certes pas directement impacté par ce schéma, ce qui représente une chance de pouvoir maitriser ce territoire et de se donner les moyens de l’avenir. Ceci étant les territoires qui se mettent en place autour du Sud Yvelines sont importants, certains regroupent jusqu’à 800 000 habitants et il n’est pas possible de ne pas observer ce qui se fera à sa porte.
Monsieur ROBERT considère que les périmètres des EPCI dont la création est envisagée ne correspondent :
Les périmètres des EPCI envisagés sont manifestement en contradiction avec les périmètres des territoires d’intérêt métropolitain, des bassins de territorialisation des objectifs logements et des agences d’urbanisme, déjà constitués.
Monsieur ROBERT ajoute en outre que le projet de Schéma Régional de Coopération Intercommunale n’est accompagné d’aucune information, fût-elle approximative, relative aux ressources financières dont disposeront les EPCI à créer ni d’aucune information relative aux charges qu’ils supporteront compte tenu des transferts de compétence et de patrimoine que les fusions envisagées emporteront ; que dans ces conditions il n’est nullement démontré que le schéma proposé tendrait à l’accroissement de la solidarité financière, comme la loi lui en fait obligation.
Monsieur TROTIGNON déclare : « Sans nous prononcer sur la globalité du projet, mais rien que sur les répercussions sur notre propre département des Yvelines, nous sommes opposés à la création d’un mastodonte intercommunal à cheval sur les Yvelines et l’Essonne, qui irait de Bougival à Montlhéry et de Wissous à Coignières, à notre porte, en regroupant 800 000 habitants.
Alors que toutes les autres intercommunalités proposées par ce schéma en Ile-de-France, en dehors du Grand Paris, ont un seuil de population nettement inférieur, la suivante ne se situant qu’à 530 000 habitants, puis les seuils suivants s’échelonnent de 400 000 habitants à 20 000. La moyenne des EPCI dont le siège se trouve dans l’unité urbaine de Paris étant de 350 000 habitants, loin de ces 800 000 habitants.
Nous ne comprenons pas les raisons de cette création interdépartementale tout à fait déséquilibrée, dont la logique de territoire nous laisse perplexe, et qui impacterait directement les Yvelines. Nous voterons donc pour cet avis défavorable. »
Monsieur POISSON indique qu’il a proposé au conseil communautaire qui s’est réuni lundi soir d’émettre un avis favorable avec des réserves importantes, parce qu’il partage les réserves énoncées par Monsieur ROBERT. Pour des raisons de cohérence, il s’abstiendra de voter cette délibération tout en partageant les réserves émises.
Monsieur JUTIER annonce qu’il a voté contre la délibération en conseil communautaire car le groupe souhaitait émettre un avis défavorable. Ce soir il votera donc pour cette délibération et contre le schéma de cohérence territorial proposé par le Préfet de Région.
Monsieur CHEVRIER rappelle qu’à force de reculer les centres de décision par rapport aux citoyens, on arrivera à des situations aberrantes. Son groupe votera pour la délibération présentée ce soir.
Monsieur GOURLAN fait remarquer que la modernisation de la coopération territoriale est une bonne chose, mais que le territoire n’est pas attaqué par la redéfinition des périmètres de la Communauté de communes. Pour être cohérent, il s’abstiendra de voter cette délibération.
Monsieur LECLERCQ est assez d’accord mais il fait remarquer que si l’on veut être écouté, il faudrait peut-être dans la délibération proposer un autre découpage. En effet, Rambouillet est dans l’opposition mais cela n’aura aucun effet. Ne faudrait-il pas que le conseil municipal propose quelque chose de plus constructif ?
Monsieur ROBERT rappelle que Préfet de Région ne demande pas des propositions mais un avis favorable ou défavorable. Il faudra ensuite proposer aux deux Préfets (Région et Département) un découpage territorial crédible pour le Sud Yvelines.
Monsieur JUTIER fait remarquer que nous sommes une assemblée locale, si Monsieur LECLERCQ souhaite intervenir dans des débats plus généraux, il aurait intérêt à adhérer à un parti politique qui traite de ces sujets.
Monsieur CHEVRIER est d’accord avec les propos tenus par Monsieur JUTIER.
Monsieur LECLERCQ rappelle que cela concerne tous les habitants et qu’il entend profiter de son rôle d’élu pour donner des avis, qu’il appartienne à un parti politique ou pas.
Arrivée de Monsieur FOCKEDEY
Vote de la délibération : à l’unanimité des votants (Abstentions : M. POISSON, M. GOURLAN, Mme ASTRUC, M. LECLERCQ)
14112702
CCPFY : Extension de compétences communautaires
Monsieur ROBERT rappelle que par délibération en date du 22 septembre 2014, le conseil communautaire de la CCPFY a décidé d’une part de l’extension des compétences communautaires et d’autre part de la transformation de la communauté de communes en communauté d’agglomération.
Concernant l’extension des compétences, l’article L5216-5 du code général des collectivités relatif aux compétences que détiennent les communautés d’agglomération dispose que les compétences obligatoires sont les suivantes :
1°Développement économique : zones d’activités économique et actions de développement économique ;
2°Aménagement de l’espace communautaire : schéma de cohérence territoriale, zones d’aménagement concerté, organisation des transports urbains ;
3°Equilibre social de l’habitat : programme local de l’habitat, politique du logement ;
4°Politique de la ville : dispositifs de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale, dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;
5°Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (à compter du 01/01/2016).
Monsieur ROBERT précise que les communautés d’agglomération doivent par ailleurs exercer au minimum 3 compétences optionnelles parmi les 6 compétences suivantes :
1°Création, aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire ;
2° Assainissement ;
3° Eau ;
4° Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie ;
5° Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire ;
6° Action sociale d’intérêt communautaire.
Par ailleurs, il rappelle que lors de sa séance du 22 septembre 2014, le conseil communautaire s’est prononcé favorablement sur le transfert des compétences « politique de la ville » et « organisation des transports urbains », étant précisé qu’il appartiendra au conseil communautaire de redéfinir l’intérêt communautaire au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur de l’arrêté prononçant le transfert des compétences.
Vote de la délibération : à l’unanimité des votants (Abstentions : M. CHEVRIER, Mme GUILBAUD)
14112703
CCPFY : Transformation de la Communauté de Communes
en Communauté d’Agglomération
Monsieur ROBERT annonce que le conseil communautaire a également délibéré favorablement sur la transformation de la communauté de communes en communauté d’agglomération, sous réserve de la validation de l’extension des compétences par arrêté préfectoral au plus tard au 31 décembre 2014.
Les communes membres de la communauté de communes plaines et forêt d’Yveline disposent d’un délai de trois mois à compter de la notification des délibérations du conseil communautaire pour se prononcer sur ces deux points en deux délibérations distinctes : extension des compétences et transformation de la communauté de communes en communauté d’agglomération.
Monsieur TROTIGNON attire l’attention sur la précipitation avec laquelle ce projet a été avancé, depuis juin dernier, il a interrogé nombre de rambolitains qui ne l’ont appris qu’en septembre. Certains ont même estimé qu’un référendum local était nécessaire pour une telle décision. Cependant, le Président de notre communauté de communes, Monsieur POISSON, nous ayant fait savoir que ce passage en communauté d’agglomération ferait plus que doubler la dotation forfaitaire qu’attribue l’État à PFY, et que ce supplément était attribué aux intercommunalités qui se portaient volontaires pour la démarche, il était nécessaire de se porter volontaire tant qu’il en est encore temps, ce qui imposait un calendrier très resserré. En effet, ce gain de 1,3 M€ de dotation de l’État par an (à périmètre constant), ne pourra être obtenu pour 2015 que si nous sommes déjà une communauté d’agglomération au 1er janvier 2015, selon les explications de Monsieur POISSON. Le temps d’une concertation plus longue avec les citoyens n’aurait permis d’espérer cette nouvelle dotation – importante pour nos contribuables – qu’à partir de 2016. Et en 2016, pourrons-nous encore nous porter volontaire, ou bien cette transformation aura-t-elle été entretemps imposée par l’État dans de tout autres conditions financières ? La direction prise par les divers projets de regroupements intercommunaux initiés par l’Etat et la situation nationale de nos finances permet très légitimement de s’interroger.
Sur le fond, indépendamment de ce problème de calendrier, j’ai voté en Conseil de communauté pour ce passage de PFY en communauté d’agglomération et je maintiens bien sûr ce soir mon vote, principalement parce que cette transformation renforcera notre structure intercommunale vis-à-vis de l’Etat, de la Région, du Département et des autres partenaires, publics ou privés. A l’heure où le Grand Paris va bientôt occuper une place prééminente dans l’organisation de l’Ile-de-France, et où il va se tailler la part du lion dans les financements disponibles et les équipements à venir pendant des années voire des décennies, à l’heure l’on nous annonce à nos portes le projet d’une intercommunalité de 800 000 habitants, s’organiser de façon plus « musclée » en communauté d’agglomération, pour mieux faire respecter l’intérêt des habitants de notre communauté de communes, me paraît nécessaire.
Cependant, si devenir plus fort et plus puissant vis-à-vis de l’extérieur est une bonne direction, l’être trop nous-mêmes, Rambouillet, vis-à-vis de nos propres partenaires ou éventuels futurs partenaires, au sein de notre intercommunalité, ne me semble pas être une bonne direction pour notre avenir.
Je veux parler ici des réactions récentes à notre encontre des communes de Saint-Arnoult et du Perray-en-Yvelines, qui montrent qu’une prééminence trop forte de Rambouillet dans notre intercommunalité et dans nos syndicats intercommunaux peut, au final, affaiblir cette intercommunalité, et donc nous-mêmes. Dans notre intérêt, nous devons à l’avenir mieux y prendre garde et nous montrer plus ouverts et à l’écoute de nos partenaires, par exemple en ne cherchant pas dès le début du mandat à obtenir la 1ère des 9 vice-présidences de la CCPFY, qui est revenu à un élu de Rambouillet, lorsque le Président est déjà lui-même un élu de Rambouillet. C’est certes symbolique, mais le fait que les 2 premiers responsables d’une communauté de 25 communes soient tous 2 des élus de la commune la plus importante n’augurait pas, en avril dernier, d’une ouverture la plus évidente. »
Monsieur POISSON annonce qu’il va bien évidemment voter cette délibération.
Toutefois, il remercie Monsieur TROTIGNON pour avoir abordé dans sa question à la fois l’objection et la réponse.
Si vraiment l’objectif du territoire est de se renforcer et de se doter de moyens supplémentaires à sa constitution, alors pourquoi attendre un an ? Si le calendrier le permet, si l’Etat est prêt à accompagner ce projet, pourquoi attendre un an supplémentaire ? C’est une logique que Monsieur POISSON ne comprend pas.
Par ailleurs, il semble que les Rambolitains n’aient pas les yeux rivés sur la CCPFY. Il le regrette parfois. Mais ceux qui s’intéressent aux services rendus en sont plutôt satisfaits. Il rappelle que le système français repose sur la démocratie représentative, c’est l’honneur des élus de s’engager personnellement et individuellement, c’est le rôle de l’élu, c’est sa grandeur. C’est pourquoi il n’y a pas besoin de référendum local sur ce sujet.
Monsieur POISSON rappelle qu’il y avait une fenêtre de tire au 1er janvier 2015 pour percevoir l’intégralité de la DGF. Il était de la responsabilité des élus d’optimiser les ressources de la communauté de communes et donc de respecter ce calendrier, même s’il est serré.
Sur la prépondérance de la place de Rambouillet au sein de la Communauté, il estime que cela est normal, puisqu’elle est la ville centre et le restera encore longtemps. Rambouillet représente 18 sièges de conseillers communautaires sur 63, ce n’est pas si prépondérant que cela.
Enfin, concernant l’endettement de la communauté, celui-ci s’élève à 6 millions d’euros et non à 30 millions, comme la presse s’en est fait l’écho suite aux allégations de Madame la Maire du Perray-en-Yvelines.
Monsieur TROTIGNON souligne que Monsieur POISSON indique que la Communauté de communes ne prélève pas l’impôt sur les ménages. Or sur la taxe d’habitation, 6% des bases d’imposition des Rambolitains partent pour financer le fonctionnement de celle-ci.
Monsieur POISSON répond qu’aujourd’hui les habitants paient à la Communauté de communes les impôts locaux qu’ils payaient auparavant au Conseil Général. Il n’y a pas eu d’augmentations à l’initiative de la CCPFY.
Monsieur JUTIER explique avoir voté les délibérations au sein de la Communauté de communes car cela revient à mutualiser les compétences et que cela bénéficie aux communes rurales. Il a assisté au conseil Municipal de Saint- Arnoult- en- Yvelines ainsi qu’à la réunion publique organisée au Perray- en-Yvelines. Il a fait le constat suivant : les problématiques étaient foncièrement différentes. Il demande à Monsieur POISSON s’il a eu une réponse du Préfet sur l’avis donné quant à la demande de Saint Arnoult de quitter la CCPFY ?
Monsieur POISSON informe qu’à ce jour, il n’a pas eu de retour de la Préfecture, mais il donne un avis personnel sur le sujet. Au moment où l’on se prononce sur le schéma régional de coopération intercommunale (SRCI), inscrit dans un contexte de renforcement des compétences, il ne voit pas comment le Préfet pourrait donner un avis favorable à ce départ. A défaut de position officielle, il a des indices qui lui font penser que la commune de Saint-Arnoult restera dans le périmètre de la Communauté de communes.
Monsieur CHEVRIER indique qu’il a voté pour cette délibération un peu contre son gré car il considère que la commune est l’échelon le plus adapté pour les citoyens, même si 36 000 communes au total c’est beaucoup et qu’il faudrait organiser la fusion des plus petites communes. Il a voté pour cette délibération pour tenir compte de la qualité de la gestion de la Communauté de communes et de l’intérêt de ses projets.
Il a émis cependant une réserve : il souhaiterait observer une baisse des effectifs notoire dans les services des communes et notamment à Rambouillet. Cette baisse devrait s’accompagner d’un plan de réduction des effectifs de la part de la ville centre qu’il réclame depuis 6 mois. Il fait observer qu’au niveau national, une étude tend à démontrer que malgré la constitution de communautés, les effectifs des communes ont continué à augmenter même si c’est dans une faible proportion.
Vote de la délibération : à l’unanimité
14112704
Présentation du rapport annuel d’activités 2013 du SICTOM
En préambule, Monsieur PETITPREZ rappelle un certain nombre de missions exercées dans le fonctionnement de ce syndicat. Il précise qu’au départ les compétences de la commune en matière de collecte des ordures ménagères ont été transférées à la Communauté de communes, laquelle l’a déléguée au SICTOM pour la collecte et qui a délégué la partie traitement des déchets au SITREVA.
Le SICTOM collecte l’ensemble des ordures ménagères, les emballages, les verres, les déchets végétaux en porte à porte et aux points d’apports volontaires. Le ramassage des déchets électriques, électroniques, électroménagers (D3E) et déchets industriels (DIB) chez les habitants sont effectués en régie.
Le SICTOM conduit également des actions de communication pour optimiser et se mettre en conformité avec les plans régionaux concernant l’élimination des déchets.
Monsieur PETITPREZ rappelle que ces quatre dernières années, le SICTOM et le SITREVA ont perdu 7 communes. Le SICTOM a perdu 2 communes, celles-ci sont allées rejoindre Versailles Grand Parc et 5 autres communes ont quitté le SITREVA pour aller rejoindre la Communauté d’Agglomération de Chartres. Avec le départ de ces 7 communes, le syndicat a enregistré une baisse globale du tonnage des déchets collectés et traités engendrant ainsi des anomalies et des surcoûts au niveau du syndicat.
Auparavant, l’usine d’incinération s’était engagée pour une collecte 130 000 tonnes de déchets. Le SITREVA s’était engagée pour 85 000 tonnes, l’année dernière, les tonnages se sont réduits à 75 000 tonnes. Ce qui a engendré une perte de 15 000 tonnes de traitement des déchets et a mit en porte à faux le syndicat face à la DSP.
Un certain nombre de démarches ont été entreprises pour palier à cela. En juillet 2013, le SICTOM a incorporé le SITREVA de Châteaudun avec un ramassage de 15 000 tonnes d’ordures ménagères, ce qui a permis de rester en vie et de tenir le coup.
Pour cela, les agents du SICTOM en charge de la collecte doivent effectuer 120 kilomètres pour collecter le secteur rural dont 7 communes qui se situent dans certaines grandes communes du Loir-et-Cher.
Monsieur PETITPREZ fait remarquer l’incidence que cela peut avoir dans ce cadre là.
Il ajoute que dans le schéma de la Communauté d’Agglomération d’Evry, celui-ci va absorber tout l’arpajonnais, actuellement traité par le syndicat. Cette perte va encore pénaliser l’ensemble du système de traitement avec une perte de 40 000 habitants.
Ensuite, Monsieur PETITPREZ poursuit sa présentation avec le rapport annuel d’activités du SICTOM pour l’exercice 2013.
Il énumère la dimension et le périmètre d’actions :
En 2013, le territoire du syndicat totalise 40 communes pour 89 846 habitants.
Le matériel comprend : 2 camions poids lourds – 2 voitures – 2 camionnettes inférieures à 3,5 T – 30 bennes de 10 à 30 m3 – 14 compacteurs pour DIB chez les industriels – un bâtiment construit en 2008.
L’effectif comprend 11 personnes dont 1 responsable – 3 personnes pour l’administration – 4 ambassadeurs du tri – 3 chauffeurs.
Le comité syndical est composé de 82 délégués titulaires (2 par communes) et 82 délégués suppléants (2 par communes).
Le bureau est composé du Président – de 18 membres dont 7 vice-présidents, le comité a tenu 7 réunions et 47 délibérations ont été prises.
On peut constater une augmentation des volumes collectés (déchets végétaux – D3E – DDS – métaux – gravats à trier).
Rappel : le SITREVA valorise près de 91% des déchets pour le SICTOM, ce qui représente à peu près 9% des recettes du syndicat.
-Les ordures ménagères sont incinérées dans l’usine VALORYELE à OUARVILLE (filiale de Suez) pour produire de l’électricité revendues à EDF, des mâchefers valorisés en revêtement routier.
-Les autres déchets sont recyclés et valorisés dans différentes filières (aluminium, fer, plastique, papier).
-Les 9% environ non valorisés, sont enfouis dans des centres spécialisés contrôlés.
Les finances :
En section de fonctionnement : en dépenses, 14 774 408,50€ dont
les principales dépenses :
-Contrat collecte ordures ménagères : 3 652 870,29 €
-Traitement des collectes : 4 361 456,49 €
-Frais de personnel : 447 357,86 €
-Traitements des apports : 2 211 752,68€
-Participations aux frais fixes + structures du SITREVA 2 242 116,38 €
En section d’investissement : en recettes : 1 623 117,13 €
en dépenses 1 162 593,00€ dont les principales dépenses :
-Eco composteurs + Bacs : 134 093,77 €
-Remboursement de la dette : 514 074,57 €
-Caissons amovibles et colonnes aériennes : 101 940,69 €
On peut observer que la situation financière est devenue positive depuis 2007. Le changement de contrat de collecte a permis de réaliser des économies substantielles.
On peut constater une évolution du taux moyen de la TEOM sur le périmètre du SICTOM. Une gestion rigoureuse permet de baisser le taux de la TEOM depuis 2007. Le taux varie selon les communes en raison du lissage.
En matière d’actions de communication, l’année 2013 a été marquée par les actions suivantes :
8 écoles ont été visitées représentant 13 classes.
En conclusion : la qualité du tri est passée de 87% en 2012 à 88,1% en 2013 (78,69% en 2009). A noter que cette démarche améliore sensiblement le niveau des subventions en provenance d’ECO EMBALLAGE.
Monsieur TROTIGNON : « notre groupe demande à rectifier plusieurs informations inexactes sur le document de 4 pages qui a été adressé aux élus. Certaines sont anecdotiques, mais d’autres nettement plus importantes et démontrent une absence de contrôle des documents remis par le SICTOM.
Pour les rectifications les plus simples :
-Page 1, cadre 2 : On nous indique que la population du territoire du syndicat est en 2013 de 89 849 habitants pour 40 communes. Dans le même document de l’an dernier, on nous indiquait exactement les mêmes 89 849 habitants en 2012, mais pour 41 communes. Il y a donc une commune de 0 habitants qui s’est retirée du SICTOM entretemps… Quelques lignes plus bas, on nous indique que chaque commune ayant 2 délégués au comité syndical, il y a 82 délégués. Je pense qu’avec 40 communes, c’est donc plutôt 80 délégués.
En page 2, sous le camembert de bas de page, on nous indique que l’usine d’incinération du SITREVA a traité en 2012 3,7 % de tonnes de déchets en plus qu’en 2012. Il doit certainement s’agir de 2013 et d’une coquille non corrigée.
Des erreurs plus importantes figurent dans la plupart des pourcentages indiqués en page 3, et donc dans les camemberts correspondants :
En« Répartition des dépenses d’investissement », on nous indique que le remboursement de la dette correspond à 65 % des dépenses d’investissement. C’est inexact : il correspond à 44 % des dépenses d’investissement. 20 % d’écart… Tous les autres pourcentages indiqués en dépenses d’investissement sont également faux, et donc le camembert qui y est lié.
Même chose en ce qui concerne les pourcentages et le camembert « Répartition des recettes de fonctionnement », avec des différences moindres puisque la part de la TEOM dans ces recettes est indiquée à 79 %, alors qu’elle est plutôt de l’ordre de 71 %.
Les erreurs viennent du fait que l’on a calculé ces pourcentages non sur l’ensemble des dépenses, mais seulement sur les « principales » dépenses mises en avant dans la colonne de gauche, ce qui n’est pas le cas pour les dépenses de fonctionnement.
Si ce document pouvait être refait avec des pourcentages et des graphiques exacts, car c’est principalement ce qui est regardé car plus lisible, ce serait appréciable, surtout s’il est utilisé pour le public. Nous espérons qu’au minimum, il sera tenu compte de ces anomalies pour le rapport d’activité du SICTOM de l’an prochain.
Monsieur PETITPREZ prend acte des corrections demandées et rappelle qu’il s’agit des pourcentages exprimés en 2013.
Monsieur LECLERCQ a deux questions à poser :
-La première concerne la comparaison entre la taxe (TEOM) réservée aux particuliers et celle destinée aux entreprises. Il demande si l’on a effectué un comparatif (ratio) sur les coûts payés par les uns et par les autres ? Il souhaite savoir si l’on a mesuré la qualité sur la baisse des déchets verts, compte-tenu du coût important des éco-composteurs. Et enfin demande si le SICTOM envisage d’installer des poules dans les foyers comme l’on fait d’autres communes afin de baisser la production de déchets ?
Monsieur PETITPREZ répond que les entreprises ne sont pas assujetties obligatoirement au service de collecte du SICTOM. En revanche, celles qui le souhaitent peuvent bénéficier d’un service de collecte, elles paient alors une redevance spéciale, calculée par rapport au poids collecté. Il s’agit d’un service facultatif.
Puis il ajoute, qu’en ce qui concerne les éco-composteurs mis en place depuis 2003, la somme de 134 000 euros ne comprend pas uniquement la fourniture de ce matériel mais aussi le remplacement de l’ensemble des bacs de différents niveaux. Par ailleurs, il est très difficile d’effectuer des comparaisons avec la collecte des végétaux car plusieurs éléments viennent agir en corrélation (climatologie, interdiction de brulage), des facteurs exogènes rendent impossibles cette analyse. Néanmoins, grâce aux opérations de sensibilisation, on constate une baisse des déchets végétaux due à la qualité du tri des déchets.
En ce qui concerne la dernière question, Monsieur PETITPREZ rappelle que le SICTOM ne s’intéresse pas aux gallinacés car cela pose d’autres problèmes que celui-ci ne veut pas gérer.
Monsieur LECLERCQ ne comprend pas que l’on ne puisse pas établir des comparaisons entre les services à l’usager et celui aux entreprises.
Monsieur PETITPREZ explique qu’il n’y a aucune corrélation entre les deux, cette comparaison n’apporterait pas d’éléments intéressants. Les deux systèmes sont complètement différents entre la collecte et le tri des déchets.
Monsieur JUTIER demande si Monsieur PETITPREZ a des statistiques sur les entreprises qui passent par la collecte effectuée par le syndicat et s’il sait ce que font les autres entreprises ?
Monsieur PETITPREZ répond que des grosses entreprises telles que Carrefour et Mac Donald disposent d’un système de collecte au niveau national. Il s’agit d’un secteur concurrentiel.
Le conseil municipal donne acte de la présentation de ce rapport.
14112705
Présentation du rapport annuel d’activités 2013 du SITERR
Madame JEZEQUEL procède à la présentation d’une synthèse du rapport annuel d’activités du SITERR pour l’exercice 2013.
Elle rappelle que le S.I.T.E.R.R. (Syndicat Intercommunal de Transport des Elèves de la Région de Rambouillet) a été créé le 24 juillet 1962. Le but de ce syndicat est d’assurer le transport des élèves vers les établissements du second degré à Rambouillet puis à partir de 1988 également vers le lycée Jean Monnet à la Queue-lez-Yvelines.
En 1998 une modification des statuts a été apportée afin de permettre la réalisation et le financement d’équipements nécessaires à la bonne desserte des établissements scolaires (gares routières).
Et c’est donc en 1998 que le S.I.T.E.R.R. a réalisé les travaux d’aménagement de la gare routière d’Arbouville à RAMBOUILLET, pour desservir le lycée Louis Bascan.
En 2000, le comité syndical a approuvé une convention mettant en place le réseau de bassin. Tous les circuits qui étaient des circuits spéciaux deviennent des lignes régulières. A ce moment là, le réseau de bassin comprend 36 lignes et concerne 4 transporteurs : (Cars CHARPENTIER, Les Cars HOURTOULE, CGEA ECQUEVILLY, CGEA RAMBOUILLET),
Aujourd’hui, le S.I.T.E.R.R. regroupe 85 communes, comprend 39 lignes pour une offre kilométrique de 4 734 079 km par an et concerne 5 transporteurs (VEOLIA RAMBOUILLET, VEOLIA HOUDAN, Les Cars HOURTOULE, la SAVAC, Les Cars PERRIER).
Administration générale :
Ce syndicat est administré par des comités syndicaux : 3 comités ont été convoqués en 2013 mais le quorum n’a jamais été atteint (170 titulaires et 170 suppléants). Cela a forcément une incidence organisationnelle et financière tant pour la collectivité que pour les élus se déplaçant de communes éloignées.
Les EPCI de plus de 50 000 habitants doivent constituer une commission consultative des services publics locaux. Cette commission se réunit au moins une fois par an. Elle est constituée de membres du comité syndical et de représentants des usagers.
Madame JEZEQUEL rappelle que pour le SITERR et dans le cadre des nouvelles dispositions du S.T.I.F. un Comité Local des Transports doit être organisé annuellement en lieu et place de la Commission Consultative des Services Publics Locaux.
Au vu du périmètre du SITERR, deux comités locaux sont organisés, l’un sur le secteur de Rambouillet – Saint-Arnoult en Yvelines, et le second sur le secteur de Montfort l’Amaury et Houdan.
Au cours de ces réunions, il a été présenté les contrats CT2 qui sont applicables à partir du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2016. Des actions de sensibilisation à la sécurité ont été menées. Les personnes présentes ont aussi pu s’exercer à la conduite de cars sur un simulateur ou à son évacuation en cas d’incendie.
Organisation des transports :
Lignes régulières : les transports effectués sur le périmètre du SITERR sont réalisés essentiellement par des lignes régulières. Elles ont souvent une vocation scolaire, mais toute personne peut les emprunter soit avec un ticket, soit un « pass navigo » soit une carte « Imagin’R ».
Elles sont exploitées par les transporteurs avec l’autorisation du STIF, aux risques et périls du transporteur. Seules 2 communes, Sonchamp et St Arnoult, ont mis en place des lignes avec une garantie de recettes, c’est-à-dire qu’elles s’engagent à participer au déficit de l’exploitation de la ligne.
Circuits spéciaux : cela concerne toutes les communes du SITERR qui ne sont pas desservies par ces lignes régulières. Pour les jeunes de ces communes, scolarisés dans les établissements de Rambouillet, des circuits spéciaux ont été mis en place. Seuls les élèves ayant un titre de transport particulier peuvent les emprunter (munis de la carte SCOL’R).
La réglementation des circuits spéciaux prévoit un transport le matin pour le début des cours et un le soir à la fin des cours, et uniquement les jours scolaires. Le SITERR a mis en place, avec l’accord du STIF, un retour le mercredi midi en plus car certains enfants ont cours uniquement le matin.
A ce jour, 26 collégiens et lycéens utilisent les circuits spéciaux pour se rendre dans un collège ou dans un lycée, (principalement sur les circuits de Boissy–Sans–Avoir et de Septeuil).
Aussi, le SITERR a signé une convention de délégation de compétence avec le STIF ce qui lui permet de pouvoir régler rapidement les éventuels problèmes, d’être un interlocuteur de proximité pour les familles, et de gérer dans son intégralité le marché y compris le paiement de la prestation de transport et la gestion des cartes de transport scolaire. En effet, la complexité de cette organisation des transports est telle que les familles ne savent pas où s’adresser pour obtenir la carte « SCOL’R ». Il est important que chaque élève transporté possède le bon de titre car, en cas d’accident, s’il a la carte « Imagin’R » par exemple, il ne sera pas couvert par l’assurance du SITERR. De plus, le SITERR ne percevrait pas les subventions versées par le S.T.I.F. et le Conseil Général.
Finances :
Les dépenses de fonctionnement pour l’exercice 2013 se sont élevées à 108 279,52 € : les dépenses principales portent sur les frais de transport liés aux circuits spéciaux (pour 76 692,35 €.)
Les recettes de l’exercice sont de 109 305,73 € représentant les subventions versées par le STIF, la cotisation des communes, et l’encaissement des cartes « SCOL’R » des circuits spéciaux.
La participation des communes n’a pas bougé depuis des années, elle est toujours la même, elle est restée à 0,20 € de cotisation par habitant.
Détail des recettes :
Les recettes de fonctionnement en excédent reporté sont de 447 724.07 €
La section de fonctionnement se solde donc par un excédent de 448 750,28 €.
Investissements :
Aucun investissement n’a été réalisé durant cette année.
L’excédent de cette section, après intégration des résultats reportés, s’élève
à 59 068,75 €.
Après intégration des résultats reportés de l’exercice précédent, l’excédent global
s’élève à 507 819,03 €.
Eléments importants :
Une convention a été signée avec la Ville de Rambouillet pour l’amélioration du réseau d’éclairage public de la gare routière d’Arbouville de la commune (ampoules à basse consommation).
Comme cela a déjà été fait au cours des années précédentes, une opération a été réalisée sur le port de la ceinture de sécurité sur les lignes du réseau de bassin du SITERR en partenariat avec les Services de la Police et de la Gendarmerie avec une information préalable auprès des Maires et des délégués du SITERR, des chefs d’établissements scolaires, des fédérations de parents d’élèves. La législation prévoit, par décret du 9 juillet 2003 (J.O. du 10 juillet 2003), que le port de la ceinture de sécurité est rendu obligatoire pour tous les passagers dans les autocars qui en sont équipés.
Cette opération démarre par une période de sensibilisation en mettant des amendes factices et ensuite, les voyageurs ne mettant pas leur ceinture de sécurité sont pénalisés par le paiement d’amendes de 90€.
Prospective :
Une réflexion a été menée sur l’évolution de l’offre en partant d’un diagnostic territorial et d’une analyse de l’offre existante en concertation avec le STIF. Cette démarche a permis d’appréhender le réseau dans son territoire, et de réfléchir aux besoins en matière de déplacements afin d’offrir aux habitants une offre plus adaptée à leurs besoins.
Le but de cette restructuration future est d’avoir une meilleure desserte, une clarté des itinéraires, une lisibilité des horaires et de l’information, une efficacité économique et commerciale.
Monsieur TROTIGNON suppose que les 507 000 € d’excédent sont liés au projet de parking du lycée de la Queue-en-Yvelines ? Qu’en est-il ? Que deviendra cet excédent budgétaire si ce projet ne se réalise pas ?
Madame JEZEQUEL répond qu’effectivement, il y eu des problèmes de foncier qui sont aujourd’hui débloqués. Un syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) a été créé. Les travaux devraient commencer d’ici le mois de janvier 2015.
Le conseil municipal donne acte de la présentation de ce rapport.
CONSEIL MUNICIPAL
14112706
Modification des représentants du Conseil Municipal au sein
des conseils d’administration des collèges
et lycées rambolitains
Monsieur ROBERT explique que cette délibération est reportée car le décret qui modifie la représentation des conseils municipaux au sein des Conseils d’Administration des Collèges et des Lycées n’est pas suffisamment précis en ce qui concerne la représentativité des communes ou des intercommunalités. Il indique donc qu’il a saisi le sous préfet d’une demande d’interprétation pour vérifier si Rambouillet doit désigner un ou deux représentants au sein de chaque conseil d’administration.
Monsieur JUTIER demande ce qu’il en est de la représentativité au sein des établissements privés sous contrat avec l’Education Nationale. Si la commune subventionne l’institution Sainte-Thérése et si elle a une représentativité au sein de cet établissement ?
Monsieur PETITPREZ rappelle que cette institution est gérée par l’OGEC Sainte Thérèse qui dépend du diocèse de Versailles. A ce titre, il n’y a pas de représentants municipaux au sein de cet établissement privé.
Cette délibération est reportée
14112707
Mandat spécial donné à un conseiller municipal dans le cadre de ses fonctions
Monsieur ROBERT rappelle que conformément à l’article L2123-18 du CGCT concernant l’exécution des mandats spéciaux des élus, il y a lieu de délibérer pour confier un mandat spécial à Mme CHRISTIENNE, conseillère municipale déléguée aux jumelages et à la solidarité internationale, portant sur le projet « réseau villes jumelles ».
Ce mandat portera sur la période allant du 1er décembre 2014 au 31 novembre 2015. Il permettra, sur présentation de justificatifs le remboursement des frais de transports engagés à cette occasion notamment à l’étranger ainsi que le remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas et de nuitées rendus nécessaires par l’exercice de ce mandat.
Monsieur CHEVRIER répond que cela ne lui pose pas de problème d’accorder ce mandat, mais il demande si Rambouillet a vraiment besoin de toutes ces villes jumelles. Est-ce vraiment une attente des habitants ? Rambouillet en a-t-elle vraiment les moyens ?
Monsieur ROBERT répond que les villes jumelles sont la démonstration de l’ouverture de Rambouillet sur l’Europe. Il rappelle que certains jumelages sont historiques et qu’ils permettent des échanges qui n’existeraient pas sans.
Dans le cadre du projet réseau de villes jumelles, il ne s’agit pas de créer de nouveaux jumelages mais de réunir les villes jumelles de Rambouillet et les villes jumelles de ces villes. L’objectif est la mise en place de nouvelles synergies entre les villes jumelles et les autres villes.
Cet important projet pourra de plus être subventionné.
Puis Madame CHRISTIENNE précise que dans les deux à venir des anniversaires importants de jumelage seront célébrés à Rambouillet :
En 2016:
En 2017:
Madame CHRISTIENNE explique que suite à un stage de formation de l’AFCCRE, elle a pu découvrir le « Réseau de Villes Jumelées » du programme européen « l’Europe pour les Citoyens ».
Cela concerne des projets multilatéraux mis en œuvre dans le cadre de partenariats et de réseaux transnationaux.
Ces projets doivent porter sur des questions d’intérêt commun et avec pour objectif de développer une coopération thématique (Rambouillet a choisi la jeunesse essentielle pour le jumelage). Cela doit permettre une sensibilisation à l’Europe.
La durée du projet est de 24 mois avec 4 événements à organiser avec 4 partenaires. Rambouillet et ses jumelages sont déjà 6 villes.
Ces anniversaires ont toujours été célébrés à Rambouillet et dans chaque ville jumelle et le seront. Les événements dans les villes jumelles sont déjà prévus.
Des visites d’études sont envisagées (entre les services jeunesse, l’Office du Tourisme Communautaire, sport, culturel, mémoire…).
La subvention de ce programme peut être de 12 500 € à 150 000 € et Rambouillet en serait le leader. Rambouillet piloterait le projet et se mettrait d’accord avec ses partenaires sur les actions subventionnées. Des clés de répartition de la subvention seront établies et 2 plans de financement seront mis en place:
Afin de décider de ce qui sera réalisé dans un cas et dans l’autre.
Le dossier doit être déposé à l’Europe le 1er septembre 2015.
Madame Christienne ajoute:
“A ce jour,
Nous envisageons également d’associer les villes jumelles de nos villes jumelles à savoir :
Nos Comités de jumelages sont bien évidemment tous d’accord pour participer à cet événement et le travail a commencé. »
En conclusion : Madame CHRISTIENNE précise qu’une organisation de ce projet a été mise en place en Mairie et qu’un organigramme a été établi.
Monsieur ROBERT lit la délibération.
Vote de la délibération : à la majorité des votants (Abstentions : Mme CHRISTIENNE, M. LECLERCQ, Mme ASTRUC – Contre : Mme GUILBAUD)
RESSOURCES HUMAINES
14112708
Ajustement du tableau des effectifs
Monsieur ROBERT rappelle qu’il s’agit de procéder à un ajustement du tableau des emplois, pour que les emplois budgétés correspondent au plus près aux emplois occupés par les agents. Il convient de supprimer des emplois devenus obsolètes, soit en raison de départ des agents, soit en raison des promotions ou encore en raison de modification dans l’organisation d’un service. Les créations de poste permettent de confirmer des besoins permanents. Les suppressions de poste prennent en compte des départs définitifs.
Vote de la délibération : à l’unanimité
14112709
Adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire du centre interdépartemental de gestion
Monsieur ROBERT explique que l’assurance statutaire sert à couvrir la collectivité sur les risques liés aux accidents du travail et au décès. Les rémunérations sont alors payées par la ville aux agents. Elles font ensuite l’objet d’un remboursement par la compagnie d’assurances.
Il précise que la ville a adhéré au groupement de commande relatif à l’assurance statutaire mené par le Centre Interdépartemental de Gestion dans le cadre des marchés publics négociés. Le candidat retenu est le groupement SOFCAP/CNP et 4 scénarios ont été étudiés par la ville qui propose de retenir le scénario 4 le plus proche des garanties passées.
Il ajoute qu’auparavant c’était une mutuelle qui offrait cette prestation, mais que cela ne lui est plus possible de se repositionner sur le marché des assurances statutaires.
Ensuite, Monsieur ROBERT énonce les taux proposés calculés en fonction de la sinistralité de la ville de Rambouillet :
| DESIGNATION DES GARANTIES | Franchise | Taux de prime |
| Décès | Néant | 0.18 % |
| Accident de service et Maladies professionnelles | Néant | 3,59 %
|
| Accident de service et Maladies professionnelles | 15 Jours | 2.95 % |
| Accident de service et Maladies professionnelles | 30 Jours | 2.66 % |
| Accident de service et Maladies professionnelles | 80 % des IJ | 1.47 % |
| Longue Maladie/Longue durée/Invalidité/Disponibilité pour maladie | 0 Jours | 2.66 % |
| Longue Maladie/Longue durée/Invalidité/Disponibilité pour maladie | 60 Jours | 2.31 % |
| Longue Maladie/Longue durée/Invalidité/Disponibilité pour maladie | 180 Jours | 1.73 % |
| Maladie Ordinaire | 10 Jours / arrêt | 2.73 % |
| Maladie Ordinaire | 15 Jours / arrêt | 2.23 % |
En conclusion, Monsieur ROBERT rappelle que cela ne change rien pour les agents. L’offre de SOFCAP/CNP offre les mêmes garanties avec une franchise de 80% des indemnités journalières, portant la cotisation à 128 000 € pour une recette estimée à 14 000 €.
Vote de la délibération : à l’unanimité
14112710
Instauration de l’indemnité d’administration et de technicité (IAT) aux agents de catégorie B dont l’indice brut est supérieur à 380
Monsieur ROBERT rappelle que la rémunération des agents publics est constituée d’éléments obligatoires (traitement indiciaire, indemnité de résidence) et d’éléments facultatifs tels que les primes.
La commune, peut décider, après délibération, d’octroyer un certain nombre de primes afin de prendre en compte les contraintes ou sujétions de poste, les niveaux de responsabilités, la manière de servir des agents, dans le respect du principe de parité entre l’Etat et les Collectivités Territoriales.
En 2002, une réforme du régime indemnitaire a modifié les conditions d’octroi et les bénéficiaires de l’Indemnité d’Administration et de Technicité sont les agents de catégorie C et les agents de catégorie B dont l’indice brut est inférieur à 380.
Les agents de catégorie B dont l’indice Brut est supérieur à 380 peuvent bénéficier de l’IAT sous réserve d’une délibération soumise à l’assemblée délibérante.
Il est donc soumis à l’avis du conseil municipal la création de cette prime pour les filières : administrative, technique, police municipale, culturelle, animation, sportive, sanitaire et sociale.
Monsieur ROBERT précise que la DRH a recensé 40 personnes qui peuvent bénéficier de cette indemnité en fonction de leurs chefs de service. Cela ne se fait pas de façon automatique.
Monsieur CHEVRIER demande à quel pourcentage de la rémunération cela correspond-il ?
Monsieur ROBERT répondra sur ce sujet à un prochain conseil municipal.
Vote de la délibération : à l’unanimité
14112711
Besoins occasionnels – planning des installations sportives
Monsieur ROBERT annonce que pour rémunérer la personne chargée de l’établissement des plannings d’utilisation des installations sportives par les « scolaires », il est proposé aux membres du Conseil Municipal de créer un emploi occasionnel d’une durée d’un mois.
Il précise que la durée réelle d’intervention de la personne chargée de cette mission est estimée à 100 heures par an.
Ce besoin occasionnel sera rémunéré sur la base du 1er échelon du grade d’adjoint administratif de 2ème classe.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de créer cet emploi occasionnel d’une durée d’un mois.
Monsieur ROBERT rappelle que la ville a l’obligation d’élaborer les plannings d’utilisation de ses structures sportives entre les associations et les scolaires. Pour gérer ce planning notamment avec les Collèges et les Lycées, la ville faisait appelle à un enseignant aujourd’hui à la retraite depuis maintenant 2 ans au moins. Pour garantir la continuité de cette mission, non reprise par un collègue de l’Education Nationale, la ville a souhaité le rémunérer sous forme de vacations. Si la mission se déroule sur l’année scolaire, elle a été estimée à 100 heures et fait l’objet d’une paie mensuelle.
Monsieur ROBERT indique qu’il a demandé aux services d’étudier la possibilité d’internaliser cette mission au sein du service des sports, même s’il pense que cela est compliqué.
Monsieur BARBOTIN rappelle qu’en 2008, la ville a réalisé un sondage auprès de l’Education Nationale sur l’utilisation des installations sportives par les élèves. Il s’agit de la coordination de 4000 élèves pour 140 à 150 classes différentes avec des demandes particulières au sein de la pratique du sport. A l’époque, une enseignante avait répondu favorablement à la demande de la ville. Cette personne a exercé cette mission au sein de l’Education Nationale entre 2008 et 2010. Quand elle est partie à la retraite il a fallu pallier la carence de l’Education Nationale qui ne remplissait plus cette mission. Un enseignant a pris en charge cette mission et depuis remplit celle-ci tant au regard des exigences de l’Education Nationale que celles de la collectivité : pertinence, qualité d’écoute et d’accueil, participation à des réunions.
Monsieur TROTIGNON constate qu’à l’heure où il est exigé la rigueur en augmentant de 90 % en moyenne nos tarifs funéraires, afin que les familles rambolitaines assument les coûts réels de ce service public, il serait logique d’appliquer cette rigueur dans vos propres services également. Cela fait plusieurs années que son groupe ne comprend pas cette délibération revenant chaque année. Pourquoi, comme dans la plupart des autres communes, n’est-ce pas le service des sports qui est en charge directe de cette gestion du planning de nos gymnases et installations sportives pour les scolaires ?
Une personne extérieure retraitée a donc été recrutée pour cela. Elle l’a été sans appel à candidature, au motif qu’il s’agirait d’un besoin « occasionnel ». Cependant un besoin occasionnel qui revient tous les ans, c’est un besoin « régulier ». Cette personne travaille par séquence de plusieurs heures réparties tout au long de l’année, et est payée au final avec une feuille de salaire d’un mois pour l’année. Et cerise sur le gâteau, cet emploi est effectué sans contrat de travail.
Bref, un ensemble de conditions qui amènent son groupe à voter contre, en estimant qu’il est peut-être temps de faire cesser certaines pratiques…
Monsieur ROBERT fait remarquer qu’un bulletin de salaire vaut pour un contrat de travail.
Monsieur LECLERCQ partage les mêmes remarques que Monsieur TROTIGNON, sauf pour le contrat de travail. Il pense qu’il est temps de réduire les dépenses en se tournant par exemple vers l’usage du bénévolat.
Monsieur ROBERT fait remarquer la complexité dans la gestion des plannings pour organiser parfaitement le fonctionnement de 4000 scolaires.
Monsieur JUTIER s’abstiendra de voter cette délibération car ce montage lui semble bancal. Un vrai dialogue pourrait s’engager entre les différents partenaires de l’Education Nationale. En revanche, il constate qu’il s’agit d’un vrai travail méritant une rémunération.
Monsieur BARBOTIN rappelle que cette fonction a été proposée par le proviseur du Lycée. Mais il n’y a pas que le Lycée utilisateur de ces infrastructures, il y a aussi les Collèges. Nous avons trouvé quelqu’un de performant qui a le contact avec l’ensemble des personnes concernées.
Monsieur NADJAHI trouve dommage et dommageable que l’on réduise le travail de cette personne à la simple rédaction d’un emploi du temps. C’est à la limite du bénévolat, cette personne passe plus de 100 heures à établir ces plannings et doit être en permanence informée des nouveaux règlements de l’Education Nationale. Il tire son chapeau pour la qualité du travail réalisé et il n’est pas sur qu’à l’arrivée les autres solutions proposées soient plus économiques ou plus efficaces.
Vote de la délibération : à la majorité des votants (Contre : M. TROTIGNON, M. TRANCHANT – Abstentions : Mme ASTRUC, M. LECLERCQ, Mme POLO DE BEAULIEU, M. JUTIER, M. CHEVRIER, Mme GUILBAUD)
Départ de Madame VAIDIE
FINANCES
14112712
Décision modificative n°2 portant sur le budget principal pour l’exercice 2014
Monsieur BARBOTIN rappelle qu’il convient d’ajuster l’ouverture de crédits en dépenses et en recettes d’investissement et de fonctionnement par décision modificative n° 2 pour le budget principal de l’exercice 2014.
Il indique que la délibération modificative proposée au titre des ressources humaines est destinée à créditer le chapitre charges de personnel de 362 000€ supplémentaires pour un budget primitif de 17 338 406€ portant l’augmentation des charges de personnelle d’environ 700 000€ en 2014 (+4,1%).
A ce titre Monsieur BARBOTIN fait observer les contraintes financières extrêmement fortes que l’Etat fait subir aux collectivités territoriales, (DGF, fond de péréquation, mesures RH, Rythmes scolaires, normes nouvelles….). Il était hier au Congrès des Maires, depuis l’effet de surprise du discours de politique générale du Premier Ministre en avril dernier au lendemain des élections municipales, le constat est partagé au-delà des clivages politiques. L’AMF parle même de « Mise en danger institutionnelle des communes ».
Puis il revient aux charges nouvelles en ressources humaines décidées par des mesures nationales pour la ville de Rambouillet.
Cette augmentation est le résultat à hauteur de 467 487€ (67%) de décisions qui s’imposent à la ville de Rambouillet par des mesures nationales insuffisamment prises en compte.
Ces augmentations ont pour cause :
A contrario, la progression des charges de personnel issues de la décision du seul conseil municipal reste modérée. En effet, 233 000 € sont imputables à une décision locale et ne représentent qu’une évolution de + 1,4 %.
Elle se répartit de la manière suivante :
En effet, les collaborateurs territoriaux titulaires bénéficient des garanties statutaires de maintien dans la fonction publique territoriale pendant toute leur vie professionnelle.
Concrètement, la ville de Rambouillet dispose d’un effectif permanent de 480 agents dont 344 titulaires et 136 non titulaires. Des recettes viennent en compensation de certaines dépenses (ex. : rythmes scolaires). Enfin, des départs à la retraite ont été différés : on peut évaluer les départs à la retraite de 8 à 10 agents en moyenne.
Monsieur CHEVRIER s’exclame en disant que 700 000 € de plus, c’est un scandale, voire de l’escroquerie intellectuelle ou de l’escroquerie tout court. Cela fait des mois qu’il demande un plan d’économies et que la municipalité ne fait rien. C’est de la provocation ou la volonté de mettre cette ville en faillite.
Monsieur ROBERT fait remarquer à Monsieur CHEVRIER qu’il oublie que les collectivités sont agressées par l’Etat. Les collectivités locales subissent des baisses drastiques de leurs ressources (l’Association des Maires de France parle aujourd’hui de mise en danger institutionnelle des collectivités locales).
Par ailleurs, Monsieur CHEVRIER ne peut pas paraitre ignorer que les collaborateurs territoriaux titulaires bénéficient des garanties statutaires de maintien dans la fonction publique territoriale pendant toute leur vie professionnelle. Concrètement, la ville de Rambouillet dispose d’un effectif permanent de 480 agents dont 344 titulaires et 136 non titulaires. Monsieur le maire indique que la ville essaiera à l’avenir de ne remplacer qu’un fonctionnaire sur 3, mais il ne peut s’engager au delà. Il rétorque à Monsieur CHEVRIER qu’il ne peut pas imaginer la complexité qu’il y a à réduire le personnel de la collectivité. Il ne peut pas non plus ignorer les services rendus et justifiés qui ont été mis en place : les services essaieront de faire autant avec moins, mais Monsieur CHEVRIER ne peut ignorer cette réalité d’élus bien au delà des partis politiques.
Monsieur CHEVRIER invite Monsieur le Maire à aller consulter le site du Front National qui montre que dans les villes où des équipes de ce parti ont été élues, les dépenses de personnel ont baissé.
Monsieur ROBERT annonce que chacun a ici la volonté de réaliser des économies, chacun en a conscience. Il rappelle cependant que l’on parle d’hommes et de femmes qui ont été recrutés et qui travaillent pour le service public en donnant satisfaction et à qui ce discours ne peut qu’apporter de graves interrogations. Les économies ne peuvent se faire du jour au lendemain.
Monsieur CHEVRIER n’est pas convaincu par la démonstration exposée par Monsieur le Maire.
Monsieur TROTIGNON et Monsieur JUTIER s’abstiendront de voter pour être en cohérence avec le budget.
Monsieur JUTIER rappelle la perspective financière proposée par Monsieur AUFFRAY en commission des finances, où l’on parlait de -3% de masse salariale par an ce qui correspondait à 15 départs par an. Or, on est loin d’atteindre cet objectif avec ce qui vient d’être dit.
Monsieur ROBERT rappelle que 70 départs à la retraite ont été recensés mais avec le constat qu’aujourd’hui les agents poursuivent leur carrière plus longtemps que prévu. On doit optimiser, rationnaliser, mutualiser les besoins.
Monsieur LECLERCQ annonce que son groupe s’abstiendra de voter en cohérence avec leur vote sur le budget. Le constat n’est pas brillant mais il faut prendre de la hauteur car le poste de gestion du personnel n’est pas le seul poste sur lequel il faut forcément s’arrêter car il existe d’autres possibilités : optimisation des processus, réduction des coûts des contrats, baisse des subventions… Nous sommes qu’au début d’une période de rigueur qui va être sévère : il propose de jouer sur la réduction des dépenses de fonctionnement.
Monsieur ROBERT répond que ce ne sont effectivement pas que les coûts de personnel qu’il faut étudier. Les décisions prises en matière d’investissement seront également sévères car la capacité d’investissement va se réduite de façon drastique.
Malheureusement cette baisse aura une conséquence très grave sur la croissance économique du pays. La réalité est difficile mais il faut absorber la problématique avec réalisme et pragmatisme. Le plan réclamé par Monsieur CHEVRIER ne peut se faire en 6 mois.
Monsieur POISSON se réjouit que les objectifs soient partagés pour réduire la voilure. Cela dit être capable de déployer un plan de réduction des charges de fonctionnement au bout de 6 mois cela n’aurait pas été sérieux. Il insiste sur le caractère extrêmement difficile de cet exercice dû au caractère extrêmement contraint de la situation. Il existe un seuil en dessous duquel la collectivité ne pourra plus remplir les missions que l’on attend d’elle. On ne peut pas considérer que l’on peut ainsi arrêter la machine et faire que la collectivité ne gère uniquement que quelques services obligatoires.
Monsieur POISSON soutiendra activement et énergiquement cette délibération.
Vote de la délibération : à la majorité des votants (Contre : M. CHEVRIER, Mme GUILBAUD – Abstentions : M. TROTIGNON, M. TRANCHANT, Mme ASTRUC, M. LECLERCQ, Mme POLO DE BEAULIEU, M. JUTIER)
Départ de Monsieur POISSON
URBANISME : Rapporteur Monsieur PIQUET
14112713
Avis sur l’ICPE (installation classée pour la protection de l’environnement) METALUFER située au Perray en Yvelines
Monsieur PIQUET rappelle que la société METALUFER domiciliée au Perray-en-Yvelines a déposé une demande pour exercer une activité de regroupement, tri, presse et cisaille de métaux ferreux et non ferreux, ainsi qu’une activité de traitement de VHU (véhicules hors d’usage).
Les communes limitrophes situées dans un rayon de 2 km autour du site sont appelées à donner leur avis sur la demande présentée.
Compte tenu des engagements pris par la société Monsieur PIQUET propose un avis favorable au conseil municipal.
Vote de la délibération : à la majorité (Contre : Mme GUILBAUD)
14112714
Avis sur le projet de décret portant création de l’établissement
public foncier d’Ile-de-France
Monsieur PIQUET rappelle que l’article 17 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles prévoit qu’au plus tard le 31 décembre 2015, l’établissement public foncier de l’Etat de la région d’Ile-de-France dont le périmètre est le plus large est substitué aux autres établissements publics fonciers de l’Etat de la région dans leurs droits et obligations. Ainsi, les décrets portant notamment création de l’établissement public foncier des Yvelines doivent être abrogés.
L’EPF Ile-de-France est un opérateur foncier public qui travaille à l’accroissement de l’offre de logements, en particuliers de logements locatifs sociaux, et au soutien du développement économique. Son action est gratuite : elle ne comprend ni rémunération ni frais financiers.
Monsieur PIQUET propose au conseil municipal d’émettre un avis favorable.
Vote de la délibération : à l’unanimité des votants (Abstention : Mme GUILBAUD)
14112715
Autorisation donnée au Maire de signer une convention avec la SARL « les Vrais Instants de l’Image » afin de lui attribuer une subvention
d’un montant de 30.000 € sur l’année 2014
Monsieur PIQUET indique que cette convention très ancienne était renouvelée de façon tacite. Il convient de la mettre à jour sachant que 15 000 euros de subvention ont déjà été versés.
Monsieur LECLERCQ fait remarquer qu’une telle décision l’interpelle et qu’un jour il faudra peut-être choisir d’arrêter de financer le cinéma et accepter que cette activité disparaisse de la commune faute de le subventionner.
Monsieur PIQUET indique que dans l’hypothèse du futur cinéma et de la cession effectuée par les « Vrais Instants de l’Image » à un futur exploitant, l’ensemble du processus sera revu.
Monsieur LECLERCQ est comme Saint-Thomas, tant qu’il n’aura pas vu le Business plan avec un cinéma qui tourne tout seul, il ne croira en rien. Il fait ajoute qu’un nouveau cinéma tourne mieux qu’un ancien.
Monsieur JUTIER affirme que si demain il faut continuer à subventionner un cinéma, on le fera, l’ignorance coûte moins chère que la culture.
Vote de la délibération : à l’unanimité des votants (Abstention : Mme GUILBAUD)
14112716
Autorisation donnée au Maire de signer une déclaration préalable
pour l’aménagement du deuxième étage du centre
technique municipal, sis 49 rue de Groussay
Monsieur PIQUET rappelle qu’il s’agit de corriger une erreur matérielle constatée dans la délibération prise en octobre.
Puis, il donne le détail des deux phases d’installation.
– 1ère phase installation temporaire des bureaux du personnel de la Médiathèque Florian pendant la durée de ses travaux de réhabilitation, sans accueil du public, comprenant : un open space, une aire de stockage des ouvrages à traiter, une zone de traitement des ouvrages, 3 bureaux de 9 à 27m², un local de reprographie, une salle de réunion, des sanitaires.
-2ème phase installation des services de l’urbanisme, de la communication et du SIRR.
Vote de la délibération : à l’unanimité des votants (Abstention : Mme GUILBAUD)
14112717
Autorisation donnée au Maire de signer un acte de cession
en faveur de l’opérateur de téléphonie mobile SFR,
pour un terrain sis rue Gustave Eiffel
Monsieur PIQUET explique que le 22 février 2003 la société SFR a signé une convention afin de louer un emplacement, sur lequel a été installée une station de radiotéléphonie. Elle souhaite se porter aujourd’hui acquéreur de cette emprise d’une superficie de 608m² environ, pour un montant de 75 000 € selon évaluation des Domaines.
Monsieur TROTIGNON fait remarquer qu’au vu du loyer annuel TTC payé par SFR à la commune pour ce terrain, 11 713 €, le prix proposé par SFR pour l’acquisition de 608 m2 appartenant à la commune paraît peu intéressant : 75 000 €, c’est l’équivalent de 6,4 annuités. Grosso modo, c’est un peu comme si SFR payait à la ville 6 ans ½ de loyer d’avance et devenait ensuite définitivement propriétaire du terrain, dont la ville ne tirera plus aucun revenu et que SFR pourra ensuite revendre à un prix qui ne serait vraisemblablement pas celui des domaines.
Monsieur TROTIGNON a deux questions à poser :
-Le renouvellement du bail de 12 ans qui s’avère, plus rentable à notre avis pour la commune, n’était-il pas envisageable ?
-Ne pouvons-nous pas proposer un prix d’achat supérieur à celui des domaines dans l’intérêt de la commune, sachant qu’il s’agit d’une vente à une entreprise commerciale officiant dans un secteur rentable ?
Monsieur PIQUET rappelle que dans la mesure où la commune a du foncier disponible à céder, elle le cède. L’évaluation des parcelles est effectuée par le service des Domaines en fonction du zonage et des potentiels de valorisation du foncier.
Monsieur JUTIER constate que cette transaction est peu avantageuse pour la commune.
Vote de la délibération : à la majorité des votants (Contre : M. TROTIGNON, M. TRANCHANT – Abstentions : Mme POLO DE BEAULIEU, M. JUTIER, Mme GUILBAUD)
14112718
Autorisation donnée au Maire de signer un acte d’acquisition avec
l’indivision AUBURTIN pour une partie de la parcelle correspondant
à l’élargissement de la rue de Clairefontaine
Monsieur PIQUET informe que l’alignement du 25 rue de Clairefontaine est la propriété de l’indivision de Mme et M.AUBURTIN, d’une superficie de 135 m² environ. Cette emprise correspondant à l’emplacement réservé n°12, doit être acquise par la ville afin de permettre l’élargissement du Pont de la Mare aux Moutons, pour un montant de 40 500€, selon évaluation des Domaines.
Monsieur JUTIER observe que le prix indiqué lui semble extrêmement élevé et souhaite avoir des précisons sur la nature de cette parcelle.
Monsieur PIQUET répond que c’est le prix de vente à cet endroit.
Vote de la délibération : à l’unanimité des votants (Abstentions : Mme POLO DE BEAULIEU, M. JUTIER)
MARCHES PUBLICS : Rapporteur Monsieur PIQUET
14112719
Signature des marchés relatifs au transport des usagers
des services municipaux
Monsieur PIQUET rappelle que la ville de Rambouillet a procédé à une mise en concurrence sous la forme d’un appel d’offres ouvert en deux lots séparés pour le transport des usagers des services municipaux.
Ces marchés à bons de commande seront conclus pour une durée d’un an renouvelable trois fois un an.
Après analyse du Département Education Jeunesse, la Commission d’Appel d’Offres a attribué les marchés lors de sa séance du 13 novembre 2014 à la société :
Il demande au conseil municipal d’habiliter Monsieur le Maire à signer les marchés correspondants.
Vote de la délibération : à l’unanimité des votants (Abstention : Mme GUILBAUD)
14112720
Signature du marché relatif à l’entretien des réseaux d’éclairage public
et de signalisation tricolore lumineuse la ville de Rambouillet
Monsieur PIQUET annonce que le marché conclu par la Ville de Rambouillet en 2009 étant arrivé à échéance, la ville de Rambouillet a procédé à une nouvelle mise en concurrence sous la forme d’un appel d’offres ouvert pour l’entretien des réseaux d’éclairage public et de signalisation tricolore lumineuse sur le territoire de la ville de Rambouillet.
Ce marché à bons de commande (sans minimum ni maximum) sera conclu pour une durée d’un an renouvelable trois fois un an.
La commission d’appels d’offres a procédé au choix du titulaire lors de sa séance du 19 novembre 2014 : la société SATELEC.
Monsieur TRANCHANT souhaite savoir si l’entretien des équipements destinés aux non ou malvoyants, fixés sur certains des feux tricolores de Rambouillet est inclus dans ce marché ?
Monsieur LECLERCQ constate qu’il a beaucoup de remontées d’habitants sur le fait que certaines zones sont mal éclairées et donc dangereuses. Il pourra transmettre par courriel la liste des points à améliorer et se demande s’il ne faudrait pas effectuer un audit.
Monsieur PIQUET répond que cela a été évoqué lors d’une réunion importante qui s’est tenue récemment dans le quartier de la Clairière (50 participants). Il rappelle que paradoxalement il a été demandé aux villes de baisser l’intensité lumineuse. Il fera remonter cette information aux services techniques de la ville.
Monsieur CINTRAT a demandé à la Police Nationale et à la Police Municipale d’effectuer un repérage pour un éclairage renforcé accompagné du coût pour sa mise en place.
Monsieur TROTIGNON partage les propos tenus par Monsieur LECLERCQ. Toutefois, il mentionne que la ville de Jouars-Ponchartrain utilise un système d’éclairage avec des Leds. Ce système permet d’avoir un bon éclairage avec un coût réduit.
Monsieur LHEMERY rappelle que le diagnostic de l’éclairage public a été réalisé. Il y a des rues trop éclairées et d’autres qui ne le sont pas assez. Maintenant, il faut juste mettre en place les actions mentionnées dans le cahier des charges.
Monsieur LECLERCQ demande que ce diagnostic lui soit communiqué.
Monsieur JUTIER s’étonne qu’il n’y ait pas de montant indiqué dans la délibération, ce qui lui serait utile pour pouvoir se prononcer.
Monsieur PIQUET informe qu’il s’agit d’un marché à bons de commande, ce qui explique qu’il n’y a pas de montant mini, ni de montant maxi et que la dépense se situe aux environs de 250 000 € par an.
Vote de la délibération : à la majorité des votants (Contre : Mme GUILBAUD – Abstentions Mme ASTRUC, M. LECLERCQ, Mme POLO DE BEAULIEU, M. JUTIER)
14112721
Signature des marchés de travaux d’aménagement du 2ème étage du centre
technique municipal de la ville de Rambouillet
Monsieur PIQUET indique que la ville de Rambouillet a procédé à une mise en concurrence sous la forme d’un marché à procédure adaptée en huit lots pour l’aménagement du 2ème étage des services techniques. Puis, il donne le détail des lots présentés lors de la commission d’appels d’offres de la séance du 19 novembre dernier.
– Lot 1 : Carrelage – faïence : SARL REVNOR pour un montant de 43 180,00 € HT ;
– Lot 2 : Charpente bois : classé sans suite ;
– Lot 3 : Plâtrerie – isolation : SARL JEULAIN pour un montant de 50 062,27 € HT ;
– Lot 4 : Plafonds techniques suspendus : SARL APCP pour un montant de 18 350,00€ HT
– Lot 5 : Peinture : SAS SOCAPE pour un montant de 13 350,00 € HT ;
– Lot 6 : Menuiseries intérieures : SARL JEULAIN pour un montant de 58 371,75 € HT ;
– Lot 7 : Plomberie sanitaire – chauffage – ventilation : SARL AVENEL THERMIQUE pour
un montant de 42 861,19 € HT ;
– Lot 8 : Electricité Cfo/Cfa – contrôle d’accès – détection incendie : AFILEC SARL pour un
un montant de 58 939,42 € HT.
Monsieur BARBOTIN souhaite qu’à l’avenir on utilise la terminologie de « Centre de la Vénerie ». C’est une question de sémantique et de repérage des services extérieurs hébergés aux services techniques (service de la Communiction – médiathèque Florian – S.I.R.R.).
Vote de la délibération : à la majorité (Contre : Mme GUILBAUD)
14112722
Signature de l’avenant n°1 au marché d’exploitation des installations
thermiques de la ville de Rambouillet
Monsieur PIQUET informe que la ville de Rambouillet a signé un marché d’exploitation des installations thermiques avec la société DALKIA en juin 2014.
Compte tenu de la disparition prochaine du tarif réglementé du gaz et de la création du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), il convient de préciser par avenant les deux points suivants :
La révision du prix de fourniture de la chaleur P1 suite à la disparition des tarifs réglementés.
La définition de l’indice ICHT hors effet CICE.
Monsieur PIQUET demande au conseil municipal d’autoriser le maire à signer cet avenant.
Vote de la délibération : à l’unanimité des votants (Abstention : Mme GUILBAUD)
SERVICES TECHNIQUES
14112723
Approbation du choix du délégataire et signature du contrat d’affermage pour
la gestion du service public du stationnement payant
Monsieur ROBERT rappelle que depuis le 1er janvier 2009, l’ensemble du stationnement payant a été regroupé au sein d’un même contrat d’affermage.
Le contrat d’affermage conclu le 1er janvier 2009 avec la société VINCI PARK CGST pour une durée de 6 ans arrivant à échéance en décembre 2014, la ville de Rambouillet, par délibération du 13 septembre 2013 a choisi, compte tenu des spécificités du stationnement à Rambouillet de faire le choix de l’affermage. Ce choix a été fait dans la mesure où la collectivité ne dispose ni des personnels qualifiés ni de l’organisation interne suffisante pour assurer dans les meilleures conditions le fonctionnement d’un tel service en Régie.
Le contrat, pour maîtriser les tarifs, sera conclu pour une durée de 10 ans et portera sur :
Auxquels viendront s’ajouter:
A la suite d’une procédure de mise en concurrence soumise aux règles prévues par l’article L1411-1 et suivant du code général des collectivités territoriales le maire de Rambouillet a retenu l’offre d’URBIS PARK qui propose :
1- Une nouvelle approche du stationnement de proximité : création de la marque « Les parkings de Rambouillet opérés par Urbis Park » et ouverture d’une « maison du stationnement en centre ville ».
Le « centre nerveux » du stationnement à Rambouillet sera donc déplacé du parc Séquoia vers la maison du stationnement afin de rendre les démarches des clients plus aisées et mettre l’accent sur l’exploitation des parcs de l’Hôtel de Ville et des Vignes.
Une présence du personnel sera maintenue au parc Séquoia aux heures de pointe (7h/10h – 17h/20h).
2- Amélioration du service et utilisation des nouvelles technologies : des investissements importants pris en charge par URBIS PARK pour plus de propreté, plus de sécurité et plus de services
Rénovation des parcs de stationnement :
Une provision de renouvellement d’un montant de 127 000€ sera gérée avec la ville pour faire face aux investissements non prévus en cours de contrat ;
Développement de l’attractivité de l’offre de stationnement :
Une meilleure visibilité de l’offre de stationnement et des services complémentaires :
3- Des engagements forts en matière de propreté et d’entretien ;
Une grille très précise de fréquence des opérations de propreté et de maintenance est annexée au contrat. Une partie des prestations de nettoyage sera confiée à une entreprise spécialisée.
4- Le renforcement de la sécurité des personnes et des biens au sein des parcs de stationnement : vidéosurveillance et gardiennage ;
En complément de la rénovation des parkings, la société URBIS PARK renforcera le
dispositif de vidéosurveillance par l’installation :
Une société de gardiennage interviendra pour dissuader la présence de personnes indésirables dans les ouvrages et plus particulièrement dans le parking de l’Hôtel de Ville.
5- Le maintien d’une politique tarifaire modérée.
L’offre de la société URBIS PARK permettra à la ville de conserver sa politique tarifaire attractive et ce, même après la mise en place du paiement au quart d’heure dans les parcs de stationnement rendue obligatoire par la loi. La tarification abonnés dans les parcs restera identique en 2015 et évoluera annuellement par application d’un coefficient d’indexation prévu au contrat. Les tarifs voirie ne seront pas augmentés en 2015 mais en 2016.
6- Redevance plus confortable pour la ville :
La redevance fixe proposée par la société URBIS PARK s’élève à 120 000€ par an, contre 10 000€ par an au titre du contrat actuel.
A cette part fixe s’ajoute un éventuel intéressement au résultat via une redevance variable égale à 50 % du chiffre d’affaires supérieur à 723 000€ HT et à 75 % de la part du chiffre d’affaires supérieur à 820 000€ HT.
Selon le compte prévisionnel fourni par la société URBIS PARK, le montant de la redevance variable pourrait s’élevait à environ 29 500€, sous réserve d’atteinte des objectifs en matière de recettes.
7- Des mesures en faveur du développement des mobilités douces ;
A la demande de la ville, la société URBIS PARK s’engage contractuellement :
8- Un partenariat accru avec la ville et les commerçants :
Monsieur TROTIGNON annonce que son groupe a des interrogations sur les conclusions du « Rapport du Maire sur le choix du délégataire » que vous avez adressé à l’ensemble des conseillers municipaux.
En effet, si « Urbis Park » présente certains avantages indéniables, pas si nombreux que cela, les contribuables Rambolitains vont payer ces avantages par un manque à gagner de plus 800 000€ pour la ville, sur la durée du contrat, par rapport à la proposition de celui qui nous apparaît comme son principal concurrent dans le choix que vous aviez à faire.
En effet, dans vos conclusions du « Rapport du Maire », l’argument n° 6 pour le choix d’Urbis Park, page 14, est titré de façon étonnante, je cite : « Un niveau de redevance plus confortable pour la ville ». Si cette affirmation est bien exacte par rapport au contrat de DSP précédent qui s’achève, elle ne l’est pas – et de loin – par rapport à la proposition de Vinci. Car Urbis Park paiera à la ville une redevance fixe annuelle de 120 000€ par an, soit 1 200 000€ garantis pour la ville sur 10 ans de contrat, alors que Vinci Park, après négociations, garantissait 204 000€ par an, soit 2 040 000€ sur 10 ans de contrat, soit 840 000€ de plus qu’Urbis Park de revenus pour la ville sur les 10 ans du contrat.
Une condition peut moduler la redevance de Vinci mais elle paraît tout à fait accessible à la ville et à ses 3 ASVP : il suffit, sur la base de plusieurs sondages effectués sur la voirie où le stationnement est payant, qu’au moins un véhicule stationné sur 2 ait : soit payé son stationnement, soit ait été verbalisé. Et si nous intégrons les parts variables complémentaires de redevance annoncés par les candidats pour la ville, la différence reste de 815 000€ supplémentaires sur 10 ans que nous aurait apporté le choix de Vinci Park par rapport à celui d’Urbis Park.
En contrepartie de ce manque à gagner, quels sont les avantages indéniables que nous reconnaissons au contrat avec Urbis Park. Il y en a surtout 2 :
1) pour un service plus étendu qu’avant, avec par exemple les parkings ouverts 24h/24 comme le prévoient les 4 candidats, Urbis fonctionnera avec 4 emplois en équivalent temps plein, alors que les concurrents ne prévoient que 3 ou un peu plus de 3 équivalents temps plein ;
2) le second résout en grande partie le problème du stationnement en centre-ville les soirs de spectacle au Pôle culturel, puisque les parkings de l’Hôtel de ville et des Vignes seront gratuits tous les soirs de 19h00 à 2h00 du matin, tandis que les concurrents ne proposaient que des tarifs réduits couplés avec les spectacles (par exemple à 2 € la soirée). Ceci avantagera la fréquentation du Pôle culturel et diminuera les nuisances pour les riverains. Les nouveaux spectateurs d’un cinéma agrandi en centre-ville pourront également en profiter, car la question se posait aussi.
D’autres avantages sont encore proposés par Ubis Park par rapport à ses concurrents :
– 1 à 2 mâts de jalonnement dynamique sont prévus en plus par rapport aux concurrents, nous y reviendrons ;
– la tarification pour le 1er quart d’heure dans les parkings est de 0,25 € en début de contrat tandis qu’elle était de 0,30 à 0,60 € chez les concurrents ;
– les 8 000 demi-heures de stationnement gratuit à offrir par les commerçants du centre-ville à leurs clients. Cependant sur 10 ans de contrat, cela ne représente que 3 demi-heures offertes par jour de stationnement payant pour l’ensemble des commerçants de Rambouillet, soit seulement 1,80 € de privation de recettes par jour pour le délégataire, sachant que de plus Urbis Park ne propose pas comme ses trois concurrents la création de plusieurs arrêts-minute gratuits en ville.
Il y a ensuite des propositions d’Urbis Park que vous indiquez comme des avantages dans votre rapport, Monsieur le Maire, mais qui ne nous convainquent pas :
– Qu’est-ce que la création d’une marque locale intitulée « Parkings de Rambouillet opérés par Urbis Park » va changer pour les usagers du stationnement à Rambouillet ? A notre avis, cela n’améliorera strictement rien ni pour eux, ni pour la circulation à Rambouillet, et cela n’apportera aucune recette supplémentaire à la ville.
– Ensuite, il y a la création d’une société par action simplifiée au capital de 40 000 €, dédiée à cette DSP, intitulée « Rambouillet Urbis Park ». Vous expliquez qu’elle permettra une lecture plus transparente des comptes d’exploitation du site de Rambouillet, ce qui aurait son intérêt si c’est bien le cas.
Cependant, en matière de transparence, ce qui nous gêne, sachant qu’Urbis Park en sera actionnaire à au moins 51 %, c’est que ses autres actionnaires ne pourront être connus qu’après la signature du contrat, puisqu’elle ne sera créée que dans le 1er trimestre de l’entrée en vigueur de ce contrat. Bref, nous allons nous engager sur 10 ans avec un partenaire que nous ne connaissons qu’en partie. Par ailleurs, il aurait sans doute pu être contractuellement demandé à Urbis Park d’établir un « sous-compte d’exploitation » uniquement lié à la DSP de Rambouillet pour obtenir des comptes plus transparents, sans avoir à créer une société.
– Autre idée qui nous paraît une « fausse bonne idée » : créer une maison du stationnement en centre-ville qui sera ainsi pour Urbis, je cite : « idéalement placée »…
Pour transférer en centre-ville l’actuel guichet d’accueil de Vinci Park, qui est actuellement au parking de la gare en 1er sous-sol, il va nous falloir le payer d’une façon ou d’une autre à travers les conditions financières faites à la ville, car cela imposera la location d’une boutique de centre-ville ou équivalent. Cela signifie aussi que l’on va éloigner de la Clairière et de tous les Rambolitains de l’Est de la N10, comme de tous les nombreux usagers non-rambolitains qui ne se rendent à Rambouillet que pour prendre le train, le point où l’on peut physiquement prendre ses abonnements, demander des renseignements, faire part d’une réclamation, d’un dysfonctionnement, etc.… Pour l’anecdote, c’est une société spécialiste du stationnement qui nous propose de fixer désormais son guichet d’accueil à l’endroit où il est le plus malaisé de garer en ville…
– Enfin autre élément que vous mettez en avant pour le choix d’Urbis qui ne nous convainc pas, c’est une incitation à utiliser leur vélo pour les automobilistes abonnés des parkings, à travers une remise de 10 % sur l’abonnement mensuel, si l’abonné vient au parking en vélo plus de 5 fois par mois. Mais comment cela fonctionne-t-il ? On remettra une carte à ces abonnés qu’ils devront faire tamponner lorsqu’ils viendront en vélo au parking pour, comme indiqué par Urbis, « se rendre au travail ou faire du shopping en ville ». Or il faut bien qu’un employé soit présent au parking pour pouvoir tamponner ces cartes, et cette présence n’est garantie que pour le parking de la gare, et uniquement du lundi au vendredi de 7 h à 10 h et de 17 h à 20 h (pour les autres parkings, la présence sera aléatoire)… A moins qu’en dehors de ces horaires limités pour le shopping, une fois garé son vélo en sous-sol, Urbis vérifie via la vidéosurveillance la présence du vélo et accepte que l’on aille ensuite à pied faire tamponner sa carte jusqu’à la « Maison du stationnement » du centre-ville… Sachant que la plupart de ceux qui souhaitent aller faire du shopping en centre-ville en vélo apprécient plutôt de pouvoir stationner leur deux-roues à proximité des boutiques où ils se rendent, plutôt que d’aller le faire en sous-sol quelques centaines de mètres plus loin… Nous doutons donc de l’efficacité de cette incitation.
Pour toutes les autres propositions d’Urbis Park, nous considérons que globalement, elles s’équilibraient avec les propositions des autres concurrents, chacun ayant ses points plus ou moins avantageux dans différents domaines.
Cette proposition que vous souhaitez retenir présente donc bien quelques avantages par rapport aux offres concurrentes sur plusieurs points, mais nous considérons que la ville va les payer très cher par rapport à ce manque à gagner de plus de 800 000€ sur 10 ans dans une période très délicate pour nos finances, sachant qu’il nous faudra également rajouter 55 000€ HT à régler à Vinci, l’actuel délégataire, pour l’amortissement de ses travaux de 2012 sur le parc Prairie.
En fait, il nous semble qu’il manque un dernier tour de négociations entre vous-mêmes et les concurrents, ou au moins deux des concurrents, et que ce vote pourrait alors être reporté au Conseil municipal de décembre. Je ne sais pas si c’est possible, ce serait pour nous l’idéal dans l’intérêt des Rambolitains, mais j’imagine que vous y seriez contraint si le conseil municipal votait ce soir négativement ou avec un très grand nombre d’abstentions.
Ce qui milite également pour moi pour un report au conseil municipal de décembre, c’est que j’ai demandé à la Direction générale actuelle un renseignement essentiel pour pouvoir comparer en toute transparence les 4 offres, conformément à l’article L 2121-13 du CGCT qui stipule : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération ».
Or je n’ai pas eu ce renseignement, ce qui peut ouvrir la voie à un recours, et pas uniquement de ma part. J’ai demandé à connaître lundi dernier à mi-journée le « taux de respect du stationnement sur voirie » à Rambouillet ces dernières années, sachant que le concurrent, qui s’engage à 800 000€ de recettes supplémentaires pour la ville par rapport au choix que vous retenez, pouvait minorer sa redevance si un taux de 50 % de ce respect du stationnement sur voirie n’était pas constatable. J’en ai parlé tout à l’heure : il s’agit du pourcentage des véhicules stationnés sur les places payantes qui sont soit en règle, soit verbalisés. Or si le respect de ce taux à Rambouillet a toujours été de 70 ou 75 %, voire plus, cette clause demandant 50 % du respect du taux présente un risque très faible de voir la redevance promise être minorée dans les années à venir.
J’ai eu une réponse ce jeudi matin de la Direction générale m’indiquant que si je n’avais pas de réponse depuis lundi, c’est que ces renseignements avaient été demandés à Vinci Park, qui effectue habituellement le contrôle de ce taux de respect, et qu’il fallait donc attendre qu’ils les fournissent pour me les transmettre. Ce qui est une anomalie particulièrement troublante.
En effet, vous-même soulignez dans votre rapport du Maire que la condition de ce taux de respect est un des points faibles de l’offre de Vinci, et dans le tableau comparatif des 4 offres remis en commission DSP après votre choix, c’est l’un des 3 points indiqués comme les plus négatifs sur les 29 points rapportés pour cette offre.
Comment vos services, vous-mêmes, pouvez-vous affirmer qu’il s’agit d’un point aussi négatif de l’offre, alors que vous ne disposez même pas en Mairie du taux de respect habituel du stationnement sur voirie à Rambouillet, qui pourrait indiquer que cette clause ne présente qu’un risque sans grande conséquence pour la ville ? Si vous aviez ces chiffres en Mairie, ils m’auraient en effet été communiqués sans avoir à les demander à l’extérieur. En matière d’analyse des offres concurrentielles dans un marché public de DSP, qui plus est aussi important par sa durée, on peut considérer qu’il s’agit bien d’une anomalie.
Sachant que nous souhaitons donc un report de cette délibération au prochain conseil pour les différentes raisons que je viens d’évoquer, nous nous abstiendrons le cas échéant de voter dans un sens ou dans l’autre ce soir.
Monsieur TROTIGNON termine avec une petite remarque et 4 questions précises par rapport au contrat prévu actuellement, qu’il fait passer au maire pour obtenir des réponses ultérieures.
La remarque c’est qu’il y a une contradiction à rectifier, entre l’annexe 20 du contrat : « Programme et calendrier des travaux », où il est indiqué page 5 que 6 mâts de jalonnement dynamique seront installés en ville, et deux autres annexes puisqu’il n’est prévu que 5 mâts dans l’annexe « Investissements » et sur l’annexe du plan indiquant les emplacements prévus.
Ce n’est pas prévu à l’heure actuelle pour eux, ni rue Lenôtre, ni avenue du Général Leclerc.
De même, rien n’est prévu pour tous les automobilistes arrivant au Pont Hardy, qu’ils viennent de la rue de la Louvière ou de la rue Patenôtre.
Ma question : Ce plan est-il figé ou les emplacements des mâts de jalonnement dynamique peuvent-ils encore être renégociés le cas échéant ?
2) Deuxième question : Si vous signez le contrat tel que prévu, pourrez-vous nous communiquer au second trimestre 2015 la liste de tous les actionnaires de la société « Rambouillet Urbis Park », afin que nous connaissions mieux le partenaire qui exécutera ce contrat pour Rambouillet pendant 10 ans, et afin que nous puissions nous assurer qu’aucune personne ayant participé à l’élaboration de cette DSP ou proche, ou l’ayant votée, n’est postérieurement « intéressée à l’affaire » ?
3) Troisième question : Dans l’annexe 30, page 3 « Tarifs abonnement au 01/01/2015 – Parcs de stationnement Séquoia/Prairie/Hôtel de ville et Vignes », il est indiqué que pour Séquoïa et Prairie l’abonnement mensuel est 14 € plus cher pour les non-rambolitains par rapport aux rambolitains, et pour les parkings Vignes et Hôtel-de-Ville l’abonnement mensuel est 10 € moins cher pour les non-rambolitains par rapport aux rambolitains. Quelle est la logique de ces différences de tarifs désavantageux dans certains parkings et avantageux dans d’autres pour les non-rambolitains ?
4)Dernière question : Il est indiqué dans l’annexe du contrat « Programme et calendrier des travaux », page 2 pour le parking Hôtel-de-ville, que sera mis en place un « système de gestion optimisé indiquant le taux d’utilisation par abonné ». Ce système de recueil d’informations par abonné est-il bien compatible avec les recommandations de la CNIL ? Si la vérification n’a pas déjà été faite, pouvez-vous la demander ?
Monsieur TROTIGNON conclut cette intervention en faisant remarquer que si l’approbation du contrat proposé devait être voté ce soir, en disant que si Urbis Park a bien prévu de diffuser du parfum en permanence dans tous nos parkings, nous espérons que ce ne sera pas un parfum de regrets pour nos finances jusqu’en 2024…
Monsieur ROBERT répondra ultérieurement à ces questions pour le moins détaillées.
Monsieur JUTIER n’a pas pris connaissance de ce rapport. Son groupe a déjà eu un débat assez long sur ce sujet. Le choix du délégataire n’est pas un choix judicieux, il aurait préféré que ce service soit fait en régie.
Monsieur LECLERCQ n’a pas eu assez de temps pour analyse ce dossier et rappelle que la ville s’engage sur un contrat de 10 ans.
Madame HUET précise que les documents ont été envoyés à l’ensemble des conseillers municipaux quinze jours avant la séance et que chacun pouvait demander des documents supplémentaires.
Monsieur ROBERT remercie Madame HUET pour la qualité de ce rapport qui démontre le travail réalisé (un an de travail, de négociation et de synthèse).
Monsieur LECLERCQ souhaite obtenir les montants exacts de la redevance consentie à la ville ? Puis il demande ce qu’il en est de la mise en place de la gratuité des 15 premières minutes de stationnements en centre ville.
Monsieur CINTRAT fait remarquer que sur le quart d’heure gratuit, tous les candidats qui étaient autour de la table étaient défavorables à ce système. Il précise qu’il s’est renseigné auprès des collectivités territoriales qui ont mis en place ce quart d’heure gratuit, et que cela impose un contrôle supplémentaire avec une surveillance accrue du stationnement sur voirie.
Monsieur ROBERT explique qu’au bout d’un quart d’heure de stationnement, la borne point-minute devient rouge, donc l’usager est verbalisable. La difficulté réside dans le choix de sa mise en place afin de déterminer les emplacements réservés à ce stationnement gratuit qui peut être discriminatoire par rapport à tel ou tel commerçant.
Monsieur ROBERT fait remarquer qu’il s’agit d’un équipement électronique très onéreux.
Le conseil municipal habilite Monsieur le Maire à signer ce nouveau contrat.
Vote de la délibération : à la majorité des votants (Contre : Mme POLO DE BEAULIEU, M. JUTIER, Mme GUILBAUD – Abstentions : M. TROTIGNON, M. TRANCHANT, Mme ASTRUC, M. LECLERCQ).
14112724
Convention avec GRDF relative à l’installation et à l’hébergement
d’équipements de télérelève en hauteur
Monsieur CINTRAT propose d’approuver une convention avec GRDF pour l’installation et l’hébergement d’équipements de télérelève en hauteur sur la Commune de Rambouillet.
Il rappelle que GRDF distributeur de gaz naturel va développer son projet de compteur communiquant gaz. Ce projet va consister en la pose d’un module radio sur les compteurs particuliers ainsi que la pose de concentrateurs avec antennes radio sur les sites en hauteur ; sur le même principe que la télérelève sur les compteurs d’eau.
Le déploiement aura lieu à partir de 2016/2017 et se poursuivra jusqu’en 2022 au niveau national. Il va nécessiter la mise en place des concentrateurs avant 2016.
Le coût de ces installations sera supporté par GRDF (compteur + concentrateur) avec paiement d’une redevance annuelle de 50€ HT par sites équipés en contrepartie de l’hébergement des équipements techniques.
GRDF propose donc de signer une convention avec la Commune de Rambouillet établissant la liste des sites potentiels pour l’installation des équipements.
Cette convention sera établie pour lancer des études approfondies pour les émetteurs radio.
Monsieur CINTRAT explique qu’en l’état, un certain nombre de sites potentiels sont proposés pour l’installation de ces équipements : Hôtel de ville – Eglise Saint-Lubin – le tennis club de la Clairière – le complexe sportif du Racinay – le complexe sportif de la Louvière – le futur pôle culturel. Il ajoute que les fiches techniques sont consultables via le site Internet de GRDF.
Monsieur ROBERT précise que ce boîtier est de la taille d’une grosse boite à chaussures. Il s’agit d’un équipement très discret.
Vote de la délibération : à l’unanimité des votants (Abstention : Mme GUILBAUD)
DEPARTEMENT EDUCATION JEUNESSE
14112725
Consultation pour la fixation du taux de base de l’indemnité représentative
de logement (IRL) des instituteurs pour 2014
Madame MATILLON rappelle que comme chaque année dans le cadre de la détermination du taux départemental de l’I.R.L. et de la consultation du Conseil Départemental de l’Education Nationale, la Préfecture sollicite les conseils municipaux pour connaître leur proposition pour l’année 2014.
Trois propositions sont possibles :
-une augmentation : dans ce cas le Conseil Municipal précise le pourcentage d’évolution souhaité par rapport au montant 2013 qui était de 234 € / mois ;
-une diminution : le Conseil Municipal précise le pourcentage de baisse souhaité ;
-ou le maintien du montant de l’indemnité 2013.
Habituellement le conseil municipal opte pour une augmentation basée sur l’indice de révision des loyers.
Madame MATILLON lit la délibération et précise qu’un seul instituteur est concerné par cette indemnité sur la commune.
Vote de la délibération : à l’unanimité
AFFAIRES CULTURELLES
14112726
Adoption d’une convention de partenariat de développement d’une action territoriale entre la CCPFY-Ville/Théâtre le Nickel – Inspection
académique des Yvelines
Madame MOUFFLET rappelle que parmi les orientations fixées à la direction du théâtre Le Nickel, figure le développement des partenariats avec des structures culturelles et des collectivités territoriales.
La présente convention s’inscrit dans le cadre du développement des actions d’éducation artistique et culturelle entre La Direction des Services Départementaux de l’Education nationale des Yvelines et la Communauté de Communes des Plaines et Forêts d’ Yveline.
Celle-ci marque une préfiguration du renforcement de la coopération entre leurs services et vise à mettre en œuvre un dispositif expérimental d’actions territoriales pour l’éducation artistique et culturelle.
Puis elle explique que cette convention s’appuie sur un équipement culturel, le Théâtre Le Nickel, de la Ville de Rambouillet, par l’intermédiaire duquel les élèves de deux établissements scolaires participeront à des ateliers danse et découvriront chacun trois spectacles de la programmation.
Les partenaires ont convenu de s’engager financièrement selon les modalités suivantes : la Direction des Services Départementaux de l’Education nationale des Yvelines participera au financement des ateliers des établissements scolaires pour un montant de 1320.00 € TTC.
La Communauté de Communes de Plaines et Forêts d’Yvelines financera des ateliers des établissements scolaires ainsi que la totalité de la billetterie des spectacles pour un montant de 1224.00 € TTC.
La Ville de Rambouillet-Théâtre le Nickel contribuera aux ateliers de performances dansées pour un montant de 1 000.00 €TTC.
Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver les termes de la convention entre la Ville de Rambouillet-Théâtre le Nickel, la Direction des Services Départementaux de l’Education nationale des Yvelines et la Communauté de Communes Plaines et Forêts d’Yveline, pour mettre en œuvre un projet territorial en danse et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.
En conclusion, Madame MOUFFLET ajoute que ce partenariat existe depuis trois ans et que la C.C.P.F.Y. a voté en faveur à ces actions territoriales pour l’éducation artistique et culturelle.
Madame ASTRUC pose une question plus générale et profite de cette occasion pour savoir si l’équipe culturelle vérifie que les spectacles soient adaptés aux enfants ?
Madame ASTRUC précise qu’il y a eu une présentation à laquelle ont assisté des enfants et qui n’a pas convenu, ni aux enfants, ni aux institutrices.
Monsieur ROBERT confirme qu’il partage l’avis le Madame ASTRUC. Néanmoins, le service culturel existe et restera, ainsi que les élus attentifs au contenu de ces spectacles.
Vote de la délibération : à l’unanimité
DIRECTION DES SYSTEMES D’INFORMATION
14112727
Modification de la charte informatique
Monsieur DUPRESSOIR propose d’approuver des modifications tout à fait mineures à apporter à la charte informatique pour préciser l’autorité dont dépendent un agent ou un élu et quelques modifications pour l’usage des réseaux sociaux. Ces modifications mineures ont fait l’objet d’une présentation au CTP du 14 octobre 2014.
Monsieur TROTIGNON fait remarquer : « il y a une incompatibilité en page 7 du document avec les modifications : « Identifiant et mot de passe », où est indiqué que le mot de passe des utilisateurs doit être modifié « au moins une fois par semestre », ce qui nous semble suffisant dans notre propre cas, alors qu’il est indiqué 4 lignes plus bas du même paragraphe qu’il est « nécessaire de changer de mot de passe au moins tous les deux mois ». Merci de nous indiquer lequel de ces délais nous devons voter et de modifier le texte de la charte en conséquence.
D’autre part, page 13 du document avec les modifications : « Généralités », 1ère ligne du 3ème paragraphe, est indiqué « L’utilisateur est tenu de consulter sa messagerie au minimum une fois par jour », alors que le dernier paragraphe indique qu’il n’est possible d’accéder à sa messagerie via un téléphone portable personnel, ou depuis chez soi, que sur la demande du responsable hiérarchique de l’utilisateur. Or si un élu n’a pas automatiquement la possibilité de consulter sa messagerie de chez lui ou sur son téléphone portable, il lui est impossible d’appliquer la consigne de consulter sa messagerie au minimum une fois par jour. Je suggère donc qu’il soit précisé dans la charte que cette autorisation est automatique pour les élus.
Enfin je pense que cette charte est incomplète car il y est question par 2 fois d’un « comité de suivi de la charte », qui doit dans un cas valider des demandes et dans l’autre définir des règles d’usage, sans que ce comité ne soit défini dans la charte : on ne sait qui le compose ni même combien de membres il comprend.
Monsieur TROTIGNON demande ce qu’il en est pour ces 3 points ?
Monsieur JUTIER invite Monsieur DUPRESSOIR à étudier avec ses services, la possibilité d’utiliser d’autres systèmes que « Microsoft Exchange ». Cela libérerait la commune de ce système propriétaire et permettrait de réaliser des économies, voire d’obtenir de la gratuité grâce aux solutions libres.
Monsieur DUPRESSOIR rappelle que les coûts indirects des solutions libres sont parfois plus importants que le système « Microsoft Exchange » lui-même et que la collectivité utilise déjà beaucoup de solutions libres.
Vote de la délibération : à l’unanimité des votants (Abstentions : M. TROTIGNON, M. TRANCHANT)
LES COMMUNICATIONS DU MAIRE
Préalablement, Monsieur ROBERT demande que lorsque les conseillers municipaux quittent la séance du conseil, même ponctuellement, ils laissent un pouvoir à un élu de leur choix pour permettre un fonctionnement normal de la séance.
Madame CHELLI précise qu’au cours de la séance, deux conseillers ont été ainsi déclarés absents pour le vote d’une ou deux délibérations.
[Symbole]Etat des lieux de la création du fonds de soutien destiné au refinancement des emprunts restructurés
Monsieur ROBERT expose que la publication d’un décret au Journal officiel du 2 mai 2014 rend opérationnel le fonds de soutien de 100 millions d’euros par an destiné au refinancement des emprunts restructurés.
Les demandes d’aides devront parvenir au préfet avant le 15 mars 2015.
Lorsqu’elle présentera un dossier, la collectivité remettra nécessairement un projet de transaction avec son établissement de crédit.
La transaction au sens de l’article 2044 du code civil avec la banque pourra être finalisée seulement lorsque l’Etat aura répondu à la collectivité, lui indiquant si elle est éligible au fonds et pour quel montant.
Le taux de prise en charge par le fonds de soutien tiendra compte, pour chaque entité, de plusieurs critères :
L’aide sera calculée sur la base des indemnités de remboursement anticipé dues par la collectivité et fixées dans la transaction passée avec la banque.
Elle ne pourra excéder 45% du montant de ces indemnités.
Le décret détermine par ailleurs la composition du comité national d’orientation et de suivi du fonds de soutien, qui est chargé notamment d’émettre des recommandations sur les modalités d’intervention du fonds ainsi que la création d’un service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts structurés.
Celui-ci a été créé courant octobre. Il a pour mission d’assurer le pilotage opérationnel de la gestion du fonds de soutien.
A ce titre, il est notamment chargé d’instruire les dossiers de demande d’aide et de calculer le montant de l’aide.
En date du 30 octobre, la ville de Rambouillet a reçu la chronologie du traitement d’une demande d’aide par la direction départementale des finances publiques.
Au regard des différents critères, deux emprunts sont susceptibles d’être éligibles au processus du fonds de soutien : l’emprunt Dualis classé 6 F selon la charte Gissler dont le capital restant dû est de 3,4 millions d’euros au 31 décembre 2014 et l’emprunt Fix GBP CHF classé 5 E dont le capital restant dû est de 2 millions d’euros au 31 décembre 2014.
La ville a déjà pris l’attache de l’établissement financier SFIL ayant en portefeuille ses deux prêts pour analyser l’opportunité de refinancement de ces emprunts sur la base d’un dépôt de dossier au représentant de l’Etat au titre du fonds de soutien avant le 15 mars 2015.
Par ailleurs, il convient de mettre en parallèle la publication du décret rendant inopérants les principaux arguments sur lesquels les tribunaux ont fondé la reconnaissance d’une faute de la part des banques.
La loi valide les stipulations d’intérêts comprises dans les contrats de prêt entre un établissement de crédit et une personne morale de droit public, en tant que la validité de ces stipulations serait contestée par le moyen tiré soit du défaut de mention du taux effectif global (TEG), du taux de période ou de la durée de période, soit de la mention erronée d’un TEG, d’un taux de période ou d’une durée de période.
La poursuite à l’encontre des banques sur cette base n’a donc plus d’assise juridique.
Comme suite aux éléments exposés et conformément au dernier arrêté en date du 4 novembre 2014 portant sur les modalités de dépôt de dossier, la ville a saisi la banque SFIL gérant les 2 emprunts concernés pour disposer d’un accord transactionnel afin de formaliser notre demande de recours au fonds de soutien auprès du représentant de l’Etat.
[Symbole]Trophée reçu par l’UMY concours des Mariannes du Civisme 2014
Monsieur ROBERT annonce qu’au concours des Mariannes du Civisme 2014, Elections municipales, la commune de Rambouillet a été classée parmi les trois meilleures de sa catégorie pour le taux de participation électorale.
De ce fait, la ville va recevoir un trophée, consistant en une plaque (première place) ou un diplôme (deuxième et troisième place). Avec l’accord du Président PELISSIER, ces trophées seront remis au cours de l’Assemblée Générale de l’UMY, organisée le 2 décembre prochain, à 19 heures, au SIDOMPE de Thiverval-Grignon.
En 2014, pour toute la France, l’UMY a organisé deux concours des Mariannes du Civisme séparés : l’un pour les élections municipales, l’autre pour les élections européennes. En outre, un tableau a été élaboré pour les Yvelines ; Celui-ci combine les deux élections.
[Symbole]Patinoire mobile : budget 2013
Monsieur ROBERT donne lecture du budget de la patinoire mobile 2013, pour la période du 6 décembre 2013 au 5 janvier 2014, à la suite de la demande de Monsieur LECLERCQ lors du dernier conseil.
Dépenses :
Prix de la location de l’infrastructure : 83 827.78 €
Prix de la reproduction de tickets : 914.94€ (633.88 €, soit 12 000 tickets + commande supplémentaire de 281.06 € soit 3 000 tickets).
Gardiennage : 11 500€
Sacs à patins : 500 €
Total des dépenses : 94 742.72€
Recettes :
Vente de tickets à 4 € : 50 264€ soit 12 566 tickets
Vente de tickets à 3.50 € : 5 859€ soit 1 674 tickets
Places offertes aux enfants des centres de loisirs de la ville : 519 entrées
Total des tickets vendus au 6 janvier 2014 : 14 240 tickets
Total recettes attendues : 56 123€
Emplacements publicitaires :
Réglés : 100 € x 24 = 2 400 €
Sponsoring: 0 €
Total des emplacements publicitaires : 2 400 €
Total des recettes attendues : 58 523 €
Soit un solde à la charge de la ville de : 38 219.72 €
[Symbole]Stationnement des professionnels de santé en milieu urbain
Monsieur ROBERT rappelle que s’il convient de considérer les principes généraux du droit, notamment le principe d’égalité de traitement entre les usagers d’un même service public, il convient aussi de noter les difficultés croissantes de stationnement en zone urbaine pour les professionnels de santé (plus particulièrement pour les médecins, infirmiers, kinésithérapeutes….) qui exercent à titre libéral et sont amenés à dispenser des soins à domicile.
La pratique des soins médicaux à domicile s’est en effet largement développée au cours de ces dernières années compte tenu de l’allongement de la durée de vie, du nombre croissant de personnes dépendantes nécessitant une aide médicale à domicile et de la politique de santé pour favoriser le maintien des personnes âgées à domicile.
Les articles L 417-1 et R 417-1 et suivants du Code de la Route disposent des règles générales en matière d’arrêt et de stationnement et des sanctions applicables en matière d’arrêt ou de stationnement gênant, dangereux ou abusif. Mais on notera aussi que les professionnels de santé sont exclus ou du moins ne sont pas prévus dans l’article R 417-10 qui prévoit des emplacements réservés à l’arrêt et au stationnement de certaines catégories d’usagers (taxis, véhicules de livraison notamment…).
Dans l’attente d’une évolution de la réglementation sur le stationnement, qui permettrait d’intégrer la situation spécifique des professionnels de santé en matière de soins à domicile ,dont tout le monde s’accorde à reconnaître le rôle social il est toujours possible aux yeux du législateur de s’appuyer sur les circulaires ministérielles n°710 du 20 novembre 1962, n° 72-268 du 12 mai 1972, n°69-140 du 27 mars 1969 et n°86-122 du 17 mars 1986 qui « Recommandent aux agents habilités à constater des infractions à la police de la circulation routière de faire preuve de bienveillance et d’indulgence lorsqu’ils sont en présence d’un véhicule arborant l’insigne prévu par le Code de la Santé Publique ».
C’est la pratique qui est instaurée à Rambouillet en soulignant qu’il ne s’agit pas d’un droit (en l’état ni la réglementation, ni le CGCT ne le permettent) mais d’une tolérance et que celle-ci s’applique à condition que le véhicule soit utilisé dans le cadre de l’activité professionnelle, qu’il ne gêne pas exagérément la circulation générale, qu’il ne constitue pas un danger pour autrui et qu’il ne soit pas stationné sur un emplacement pour personnes à mobilité réduite (PMR).
[Symbole]Partenariat SNCF – Groupe La Poste : création d’un réseau de consignes automatiques de retrait de colis sur les gares franciliennes
Monsieur ROBERT donne lecture d’un courrier de la direction départementale et déclare :
« La SNCF s’inscrit dans une démarche d’animation des gares transiliennes, notamment par le développement de commerces et de services pour faciliter la vie des voyageurs du quotidien.
Ainsi, depuis plusieurs mois, la SNCF travaille en partenariat avec le groupe La Poste à la création d’un réseau de consignes automatiques de retrait colis sur ses gares franciliennes à destination des millions d’actifs résidant et/ou travaillant en Ile-de-France. Ce réseau d’automates permettra d’enrichir l’offre de service présente en gare et ainsi faciliter le quotidien des franciliens.
Installées dans des lieux de passage à forte fréquentation (gares, centres villes, centres commerciaux…), ces consignes offrent plus de souplesse aux clients pour retirer leurs colis commandés par Internet.
Nous prévoyons pour la fin de l’année le déploiement d’une centaine d’automates au sein des gares les plus importantes d’Ile-de-France en nombre de voyageurs par jour, dont un sur le périmètre de la gare de Rambouillet située sur le territoire de votre commune, qui sera installé début novembre.
Cet automate sera l’occasion d’apporter aux voyageurs un service supplémentaire adapté et fonctionnel.
Il nous paraît important de porter à votre connaissance cette initiative tournée vers les usagers de la gare et même ses riverains.
Nous sommes à votre disposition pour, si vous le souhaitez, de plus amples informations sur ce nouveau service. »
LES DECISONS DU MAIRE
| Numéro | Organisme | Objet de la décision |
| 141016100DMMP | SYNERGLACE S.A.R.L. | Décision de louer avec installation une patinoire glace mobile pour 70 794,90 € H.T. du 5 décembre 2014 au 4 janvier 2015. |
| 141016101DMMP | SDEL Travaux Extérieurs Ile de France (CITEOS) | Décision de confier la pose et la dépose de motifs et guirlandes lumineuses pour les fêtes de fin d’année pour un montant maximum annuel de 40 000 € HT |
| 141023102DMNI | Association de l’aube-compagnie les ouvreurs de possibles | Décision de signer un contrat pour deux représentations de la pièce tectonique des plaques |
| 141028103DMVA | STARS MUSIQUE | Spectacle salle Patenôtre le samedi 31 janvier 2015 |
| 141029104DMST | CINQ SUR CINQ SECURITE | Décision de signer un contrat pour assurer la télésurveillance du chantier Pôle Culturel rue Potocki |
| 141030105DMMP | LABORATOIRE RIVADIS SAS | Marché pour fourniture de couches service petite enfance |
| 141030106DMMP | LARIGNON PHILIPPE | Traitement anticryptogamique du massif occidental de l’église St Lubin |
| 141107107DMMP | Société I.P.C.S. SARL | Décision de confier la mission OPC concernant les travaux de construction d’un espace de diffusion de spectacles à Rambouillet pour 70 000,00 € HT. |
| 141113108DMPE | CCDM, Centre de Création et de Diffusion Musicales | Décision de signer un contrat pour 750 € pour le spectacle de Noël du service de la petite enfance. |
| 141113109DMNI | ASTERIOS SPECTACLES | Décision de signer un contrat pour le concert de Thomas Fersen au Nickel pour 6610€ T.T.C. |
| 141113110DMRH | ARPEGE | Décision de signer la convention de formation intra muros au logiciel « Concerto Opus». Pour 3060€ TTC. |
QUESTIONS ORALES
Question de Monsieur TROTIGNON de la liste « Rambouillet Renouveau » Citoyenne » sur l’aire multisports de la Louvière
Monsieur le Maire, nous avons été informés du déplacement de l’aire multisports de La Louvière, lors d’une commission Urbanisme du second trimestre de cette année qui a fait suite à votre élection. Il nous a alors été indiqué qu’en raison du programme immobilier de construction d’une vingtaine de pavillons entre la N10 et les bâtiments de l’école maternelle de La Louvière, cette aire multisports serait déplacée d’une trentaine de mètres pour être placée entre l’atelier de quartier/CLAE du Louvinet et la N10.
Ce nouvel emplacement poserait à nos yeux de sérieux problèmes de sécurité pour les enfants de La Louvière qui viennent jouer sur cette aire multisports. En effet, à l’heure actuelle, ils y jouent au vu et au su de tous, « sur la place publique » en quelque sorte, cette aire étant visible par tous les passants depuis la rue, visible depuis l’école de La Louvière, visible par les parents se rendant au Louvinet, par les promeneurs de l’esplanade Kennedy, par les rondes de police depuis la voie publique, ce qui est rassurant pour les nombreux parents qui autorisent leurs enfants à jouer sur cette aire multisports sans les accompagner.
Le nouvel emplacement que vous prévoyez ferait que cette aire multisports ne serait plus visible de la rue, de la place publique, des entrées des écoles. Cette aire se retrouverait cachée des regards, entre la haute butte qui longe la N10 et la haie qui occulte l’atelier du Louvinet, atelier qui de plus n’est pas ouvert en permanence. Bref, pour des adultes ou des grands adolescents qui chercheraient à faire pression sur des enfants ou à les contraindre avec des intentions nuisibles, c’est l’endroit rêvé pour le faire à l’abri des regards.
Dans l’intérêt de la sécurité des enfants de La Louvière et de leurs familles, nous vous demandons, Monsieur le Maire, de ne pas déplacer cette aire multisports en l’occultant de la place publique, même si cela doit passer par une réduction du nombre de pavillons de ce programme immobilier. C’est une question d’intérêt général.
Quel est votre sentiment à ce sujet ?
Monsieur ROBERT répond que sur le principe, il a été vu avec la SEMIR et les services techniques que le déplacement était possible : la ville a le foncier disponible, le PLU le permet, il n’y a pas de contraintes techniques et le financement de l’opération est porté par la SEMIR.
Par ailleurs, l’aire multisports ne sera pas enclavée puisque, dans le cadre du projet, un accès devra être créé pour desservir le Louvinet.
Dans le cadre de la prévention de la délinquance, les orientations gouvernementales préconisent, s’agissant des projets urbains (réalisation de nouveaux projets ou réhabilitation ou aménagement de quartiers ou partie de quartiers existants), que l’on intègre en amont la notion de prévention situationnelle.
De fait, Monsieur ROBERT répond qu’il a été prévu dans la phase projet d’intégrer le référent sécurité local (le commandant de police) afin qu’il apporte son expertise au plan de la sécurité publique (protection des biens et des personnes) et pourquoi pas de la sécurité routière.
Question de Madame POLO DE BEAULIEU de la liste « Rambouillet, Ecologique et Citoyenne» sur les logements sociaux gérés par la SEMIR et l’OPIEVOY
Monsieur le maire,
Ces derniers mois nous avons eu l’occasion de nous rendre dans différents quartiers de Rambouillet, à la rencontre des habitantes et des habitants. A coté d’immeubles récemment isolés par l’extérieur et rénovés, comme à Groussay et à Kennedy, nous avons pu constater l’état très dégradé de certains logements sociaux, véritables passoires thermiques, à la Louvière, à Groussay et à Grenonvilliers, et la nécessité urgente de leur réhabilitation. Des problèmes d’insalubrité des caves, de rats et d’évacuation des eaux usées nous ont été signalée. De nombreux résidents nous ont indiqué avoir reçu, à plusieurs reprises, des promesses de rénovation restées sans suite de la part des bailleurs sociaux, et ce depuis des années. Nous venons d’alerter la SEMIR et l’OPIEVOY de ces situations. Monsieur le maire, quelles actions pensez-vous engager pour assurer à ces habitantes et habitants un logement décent ?
Monsieur ROBERT explique que seuls les bailleurs sont responsables de l’entretien courant, des gros travaux et des réhabilitations lourdes de leur patrimoine (il n’y a pas de budget municipal).
La ville ne peut que les solliciter, interpeller, inciter à faire des travaux puis accompagner et aider si besoin : c’est ce qui est fait depuis toujours.
Concernant le quartier de la Louvière, rue des écoles et rue Auguste Moutié, soit 136 logements, des études sur la réhabilitation énergétique ont débutées il y a un an et sont en bonne voie.
Concernant le quartier de Grenonvilliers, des études sont en cours pour des travaux d’amélioration pour 2016.
Enfin concernant le quartier de Groussay, rue des marais, les 5 immeubles ont été réhabilités.
Pour les 80 logements de la résidence Coty, la 1ère réunion publique a eu lieu en mars 2010. La réhabilitation est très complexe notamment à cause des toutes nouvelles réglementations concernant l’amiante dont nous devrions avoir les résultats printemps 2015 (Il est à noter que le budget est conséquent car il représente 40 000 € par logement).
Depuis quelques années les contraintes sont beaucoup plus lourdes : les études et diagnostics peuvent prendre plusieurs mois.
Les élus responsables suivent toutes les études et les groupes de travail. Pour la Résidence Coty, Monsieur ROBERT estime que cette réhabilitation a pris trop de temps et que les nouvelles contraintes, notamment, celle concernant l’amiante ne doivent pas différer trop longtemps le commencement des travaux.
Question de Monsieur David JUTIER de la liste « Rambouillet, Ecologique et Citoyenne» sur l’avenir du théâtre du Nickel.
Monsieur le maire,
Nous vous adressons cette question dans les délais impartis avant le conseil, et donc avant notre rencontre de ce mardi. Nous vous la reposerons telle que rédigée ci-dessous en conseil, ce qui permettra de partager avec l’ensemble des conseillers et conseillères, avec le public et avec la presse, les informations que nous aurons échangées ce mardi.
Au printemps dernier, le débat d’orientation budgétaire prévoyait la fermeture du Nickel pour 2015. Persuadées que cet équipement ne devait pas disparaître du quartier de La Louvière, et sachant que le nouveau pôle culturel ne pourrait reprendre les missions d’accueil des associations, des scolaires et des spectacles amateurs, nous avons milité activement pour le maintien du Nickel. Nous avons ainsi recueilli plus de 900 signatures d’habitantes et d’habitants nous soutenant dans cette démarche. Une réunion publique a également eu lieu, et nos publications sur le sujet sont particulièrement suivies et relayées sur les réseaux sociaux. Le lendemain du dépôt des 850 premières signatures auprès de votre cabinet, vous avez déclaré dans « Le Parisien » du jeudi 20 novembre dernier, que le théâtre du Nickel continuera de fonctionner normalement dans les trois années qui viennent. Nous nous réjouissons de cette annonce qui répond en partie à notre demande, et nous vous invitons dans cette logique à vous engager résolument à assurer le fonctionnement du Nickel sans limite de temps. Afin que votre déclaration se transforme en réalité concrète, il est nécessaire de prévoir pour le Nickel un budget de fonctionnement adapté à ses nouvelles missions, et d’y affecter un ou plusieurs agents. Qu’avez-vous prévu, monsieur le Maire, pour mettre concrètement en œuvre votre annonce à la presse ?
Monsieur ROBERT fait remarquer qu’une nouvelle fois, Monsieur JUTIER l’interroge sur l’avenir du Nickel, qu’il a déjà à plusieurs reprises répondu à ses questions et qu’à ce titre sa position n’a pas changé.
Il formule donc la même réponse :
« Dans la perspective de l’ouverture prochaine du Pôle culturel, véritable opportunité pour notre ville, notamment en termes d’attractivité culturelle et de dynamisme économique dont bénéficierons tous les quartiers, nous prévoyons que le Nickel n’aura plus vocation à être un lieu de diffusion de spectacle vivant à Rambouillet.
Nous étudions actuellement différents scénarios qui tous prévoient un équipement public de quartier qui aura pour vocation de faire vivre la vie associative à la Louvière et qui s’inscrira en complément des équipements du quartier comme le Louvinet pour les jeunes, le City stade qui sera bientôt déplacé pour permettre un programme d’accession à la propriété qui participera à la valorisation du quartier ou encore à la création dans le cadre de la rénovation du gymnase de la Louvière d’un préau couvert à disposition des jeunes du quartier.
Dans ce cadre, le maintien du Nickel dont la vocation évoluerait vers l’accueil des associations demeure l’une des options.
Mais je le répète, vous n’êtes pas sans connaître les contraintes fortes en matière financières que l’Etat impose aux collectivités territoriales. La décision qui sera prise ne pourra se faire qu’à l’aune de ces réalités financières mais toujours dans l’intérêt du quartier de la Louvière auquel, comme vous le voyez, nous sommes attachés contrairement à ce que vous avez annoncé dans le cadre de la pétition que vous avez fait circulée. »
Question de Monsieur David JUTIER de la liste « Rambouillet, Ecologique et Citoyenne» sur les circulations douces
Monsieur le maire,
De nombreuses et de nombreux habitantes et habitants nous alertent sur les difficultés de circulation rencontrées lors de leurs déplacements à pieds ou à vélo. L’état général des trottoirs à Rambouillet est problématique, l’espace consacré aux piétons et aux vélos est insuffisant, et l’éclairage des zones hors de l’hyper-centre est à repenser. Les abords des écoles ne sont toujours pas aménagés, et nous sommes très inquiets du passage en double sens de la rue Potocki, devant l’institution Sainte-Thérése. Nous proposions dans notre programme municipal d’engager un important plan de rénovation des circulations en général, et des trottoirs en particulier, plutôt que de pérenniser des dépenses aussi somptuaires qu’inutiles, comme celles générées par le pôle culturel. Les témoignages que nous recevons tous les jours nous montrent que l’amélioration des déplacements est un besoin fort de la population. On nous a même signalé la chute grave d’une personne âgée à cause de l’état de la chaussée, survenue récemment rue de la Chesnaie. Monsieur le maire, ce sujet touche au quotidien des rambolitaines et des rambolitains, et nous regrettons que vous ne le considériez pas comme prioritaire : vous n’avez en effet pas formé de commission circulations ou transports, et le schéma local de déplacement présenté en 2013, et qui manque de toute manière cruellement d’ambition, est au point mort. Monsieur le maire, quand et comment comptez-vous vous préoccuper de ce sujet ?
Monsieur ROBERT annonce que la mise en œuvre du Schéma Local des Déplacements (SDL) se fera à partir du premier semestre 2015, à la suite des consultations ayant eu lieu en 2013. Il prendra en compte l’ensemble des modes de transports collectifs, individuels, piétons afin de définir, chiffrer et hiérarchiser les actions.
A ce titre, Monsieur ROBERT souhaite recréer un Groupe de Travail circulation douce dont la composition sera soumise au prochain conseil municipal et il lui proposera d’en faire partie.
Concernant l’entretien des voiries celui-ci a représenté, en 2014, un investissement conséquent se décomposant de la façon suivante :
Monsieur ROBERT propose à Monsieur JUTIER de revoir la communication qu’il a faite lors du précédent Conseil Municipal sur la programmation des travaux.
Il ajoute que Monsieur JUTIER peut constater que les déplacements, quelque soit le mode (piéton, cycliste, voiture, transport en commun) sont une priorité pour la municipalité.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance s’est achevée à 01h00 du matin.