Logement – Hygiène – Nuisances sonores : Adresses Utiles

Litiges entre locataire et propriétaire

C.C.A.S. – Centre Communal d’Action Sociale
Le conciliateur 
12, rue Gautherin
78120 RAMBOUILLET
Tel : 01 34 83 80 84

Litiges bruits de voisinage

A.R.S. – Agence Régionale de la Santé
Service Santé Environnement
M ETIENNE
143, boulevard de la Reine – BP 724
78007 VERSAILLES cedex
Tel : 01 30 97 73 00

D’après l’ARS, si le propriétaire ne fait pas faire les travaux malgré les relances du locataire, ce dernier peut constituer un dossier complet :
copies de TOUS les courriers en recommandés avec AR adressés au propriétaire et de TOUS les courriers échangés avec les services de la Mairie ;
certificat médical (ex : enfant asthmatique…).
À faire parvenir au Tribunal d’Instance. Le juge instruira l’affaire. Il peut bloquer le loyer à la Caisse des Dépôts et Consignations pour contraindre le propriétaire à mettre l’habitation aux normes.

Litiges nuisances sonores

Préfecture

Centre d’Information et de Documentation sur le Bruit – CIDB
Service courrier
12-14, rue Jules BOURDAIS
75017 PARIS
Tel : 01 47 64 64 64
Fax : 01 47 64 64 65

www.bruit.fr
Fiches pratiques : démarches administratives, arrangements amiable, judiciaires …
Conseils : revêtements sols, conseils auprès des artisans …
Permanence destinée aux particuliers : informations et conseils gratuits, en acoustiques du bâtiment.

www.service-public.fr
Site diffusant des textes législatifs et des fiches pratiques à usage des locataires, des propriétaires, des constructeurs …

Conseillère juridique
ADIL 78
3, rue Jean Mermoz
78000 VERSAILLES
0 820 16 78 78
www.adil78.org
conseil@adil78.org
www.anil.org
Permanences à Versailles
Du lundi au vendredi (sauf jeudi après-midi)
De 9h à 12h30 et de 14h à 17h30

A.R.S. – Agence Régionale de la Santé
Service Santé Environnement
143, boulevard de la Reine – BP 724
78007 VERSAILLES
Tel : 01 30 97 73 00