Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

RAMBOUILLET est reconnue en état de catastrophe naturelle pour inondations et coulées de boue du 28 mai au 5 juin 2016

Panneau inondation

 

RAMBOUILLET est reconnue en état de catastrophe naturelle pour inondations et coulées de boue du 28 mai au 5 juin 2016

L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.
En outre, si l’assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l’état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant.

Ci-dessous le lien internet pour l’accès à l’arrêté du 8 juin 2016 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle paru au JO le 9 juin 2016.

www.legifrance.gouv.fr