Le PACS (Pacte Civil de Solidarité)

Depuis le 1er novembre 2017 les missions du tribunal d'instance en matière de PACS (pacte civil de solidarité) ont été transférées à l'officier d'état civil de la Mairie.

le PACS

Merci de vous rapprocher de votre résidence commune, qui est seule compétente

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.

Recommandations


Nous vous recommandons de :
Consulter la liste des pièces à fournir pour l’obtention d’un PACS ci-dessous
• Cliquez sur le bouton en bas de page pour ouvrir le télé-service.

Listes des pièces à fournir


Tout dossier incomplet ne sera pas enregistré et tout retard donnera lieu à un nouveau rendez-vous. De plus, toutes les pièces fournies doivent être des originaux.

Liste des pièces à fournir lors du rendez-vous :

  • Convention type de Pacs au moyen du formulaire cerfa n°15726*02. Dans celle-ci, vous pourrez fixer librement les modalités de votre vie commune.
  • Déclaration conjointe d’un PACS au moyen du formulaire cerfa n°15725*03.
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour un partenaire français.
  • Pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport) délivrée par une administration publique (original + photocopie).
  • Cliquez sur les liens ci-dessous pour accéder aux formulaires CERFA correspondants :

Cerfa n°15725*03 : Déclaration de Pacs – cerfa_15725-03

Cerfa n°15726*02 : Convention d’un PACS – Cerfa_15726_02

 

• Si l’un ou l’autre des partenaires est veuf : la photocopie du livret de famille mentionnant le décès, ou la copie intégrale de l’acte de décès.
• Si l’un ou les partenaires sont sous curatelles : fournir la copie du jugement de mise sous curatelle. La convention de PACS devra être co-signée par le curateur, toutefois aucune assistance n’est requise pour l’enregistrement du PACS.
• Pour les partenaires de nationalité étrangère les pièces supplémentaires à fournir sont les suivantes :
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 6 mois. Selon le pays, l’acte doit être revêtu de l’apostille en légalité ou en est dispensé (s’informer auprès de l’ambassade ou du consulat du pays). Pour les ressortissants d’un pays de l’UE, vous pouvez demander une carte plurilingue auprès de la Mairie de naissance.
• Un certificat de coutume délivré par les autorités diplomatiques ou consulaires de l’État dont le partenaire a la nationalité, reproduisant le contenu de la législation en vigueur dans cet état et décrivant les pièces d’état civil étrangères permettant de vérifier qu’il est majeur et juridiquement capable.
Un certificat de célibat à demander au Consulat ou l’Ambassade sur place ou en France.
Un certificat de non PACS
Le certificat de non PACS peut être demandé en ligne sur le site du Ministère des Affaires Etrangères ou le site du service public.

  • si vous êtes né à l’étranger, le certificat de non PACS doit être daté de moins de 3 mois et il est à demander par courriel à pacs.scec@diplomatie.gouv.fr ou le demander en ligne sur le site du service public ou à l’adresse postale suivante : SERVICE CENTRAL DE L’ETAT CIVIL/DEPARTEMENT EXPLOITATION/SECTION PACS, 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES cedex 9 avec le Cerfa n°12819*06 téléchargeable ici : cerfa_12819-06
    Téléphone : 01 41 86 42 47
  • Si vous êtes nés en France , vous n’avez pas de certificat à fournir. La copie intégrale ou extrait de naissance suffit.

Pour une demande en ligne suivez ce lien : Se connecter | service-public.fr (service-public.fr)

Prise de rendez-vous :

En appelant le service État-Civil au 01 75 03 40 05