Accès direct : Ordre du jour, Procès-verbal
CONSEIL MUNICIPAL
• Approbation du caractère d’urgence au titre de l’article L. 2121-12, alinéas 3 et 4 du CGCT.
AFFAIRES INTERCOMMUNALES
• Approbation des statuts du nouvel EPCI en vu de la fusion de la Communauté d’Agglomération Rambouillet Territoires avec la Communauté de Communes Contrée d’Ablis-Portes d’Yvelines (CAPY) et la Communauté de Communes des Etangs (CCE) au 1er janvier 2017, et dénommé Communauté d’Agglomération Rambouillet Territoires conformément au document annexé.
Je vous prie en conséquence de bien vouloir assister à cette réunion.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, Cher(e) Collègue, l’expression de mes sincères salutations.
Le Maire,
Vice-président de l’Union de Maires des Yvelines
Marc ROBERT
N.B. : Il est rappelé que tous documents et informations concernant les points de l’ordre du jour peuvent être obtenus auprès de la Direction générale des services.
Monsieur ROBERT ouvre la séance et fait procéder à l’appel des présents et des représentés.
PRÉSIDENT, Monsieur Marc ROBERT, Maire
Sont présents :
Groupe Un nouvel horizon pour Rambouillet
M. BARBOTIN, Mme MOUFFLET, M. PIQUET, M.SCHMIDT, Mme CROZIER, Mme MATILLON, M.CINTRAT, Mme POULAIN, Adjoints,
Mme CHRISTIENNE, Mme JEZEQUEL, M. PETITPREZ, M. LHEMERY, Mme CARESMEL, Mme YOUSSEF, M. FOCKEDEY, M. DUPRESSOIR, Mme VAIDIE, Mme SIX, Conseillers délégués,
Groupe Rambouillet Renouveau
M.TRANCHANT, M.TROTIGNON,
Groupe Rambouillet pour tous
Mme ASTRUC,
Groupe Rambouillet Bleu Marine
Mme GUILBAUD,
Absents excusés :
Groupe Un nouvel horizon pour Rambouillet
M.NADJAHI a donné pouvoir à M.PETITPREZ,
Mme LE NAGARD a donné pouvoir à Mme SIX,
M. POISSON a donné pouvoir à M.PIQUET,
Mme DEMONT a donné pouvoir à M.SCHMIDT,
M. GOURLAN a donné pouvoir à M.ROBERT,
Mme KEDINGER a donné pouvoir à M.LHEMERY,
M. LE MERCIER a donné pouvoir à M.FOCKEDEY,
Absents excusés :
Groupe Rambouillet Renouveau
Mme SANTANA, excusée,
Absents excusés :
Groupe Rambouillet, Ecologique et Citoyenne
Mme POLO DE BEAULIEU, M.JUTIER, excusés,
Absents excusés :
Groupe Rambouillet pour tous
M.LECLERCQ, excusé,
Absents excusés :
Groupe non apparenté
M.CHEVRIER, excusé,
Monsieur ROBERT donne les raisons de cette convocation d’urgence et rappelle qu’il était indispensable de délibérer ce soir malgré les difficultés calendaires de chacun. Puis, il demande au Directeur général des services de faire l’appel des présents et représentés pour s’assurer du quorum.
Monsieur ROBERT précise qu’il s’agit de délibérer sur l’approbation des statuts du nouvel Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI) généré par la fusion de la Communauté d’Agglomération Rambouillet Territoires avec la Communauté de communes Contrée d’Ablis-Portes d’Yvelines (CAPY) et la Communauté de communes des Etangs (CCE) qui prendra effet à partir du 1er janvier 2017.
Monsieur ROBERT rappelle que la ville a pris l’habitude de délibérer, ce qui a été le cas pour le nouveau schéma départemental ainsi que pour la représentativité des conseillers communautaires. Mais, il se trouve qu’aujourd’hui, nous n’avons pas délibéré pour ces nouveaux statuts qui se trouvent modifiés au regard de cette nouvelle extension de territoire.
La CART a délibéré sur ces nouveaux statuts, mais comme dit le proverbe « qui ne dit mot consent » peut-être interprété comme un consentement tacite dans le cas ou les communes ne délibéraient pas. Ce qui pouvait être considéré comme acceptation de la part de notre ville.
Le Préfet doit prendre un arrêté avant le 31 décembre 2016 pour valider l’ensemble du dispositif. Celui-ci est revenu vers nous en début de semaine pour confirmer que Rambouillet n’avait pas délibéré car il souhaite prendre un arrêté en ayant le maximum de communes qui auront délibéré sur le sujet.
Monsieur ROBERT explique qu’il a utilisé son pouvoir de maire pour convoquer le conseil municipal en urgence, soit un jour ouvré avant la date de la séance et ainsi obtenir le quorum pour assurer le vote de cette délibération. Il en profite pour remercier l’ensemble des conseillers municipaux qui ont pu se libérer à la veille du 24 décembre et souligne l’importance que revêt leur présence à ce conseil.
Arrivée de Madame ASTRUC
Monsieur ROBERT lit la procédure d’urgence et précise que le délai de convocation peut être réduit selon les modalités définies à l’article L. 2121-12, alinéas 3 et 4 du CGCT.
Il y a urgence lorsqu’il apparaît nécessaire, dans l’intérêt d’une bonne administration des affaires de la commune, qu’une question fasse l’objet d’une délibération du Conseil Municipal en un jour plus proche que celui qui résulterait de l’application du délai de cinq jours.
Compte tenu de la nécessité de délibérer pour approuver les nouveaux statuts de la Communauté d’Agglomération Rambouillet Territoires au plus tard fin décembre 2016 et de la période des congés de fin d’année qui débute, le Conseil Municipal a donc été convoqué en urgence.
Arrivée de Madame VAIDIE
Monsieur TROTIGNON s’étonne que l’on n’ait pas voté cette délibération au conseil municipal du 15 décembre car selon l’article 2121-12, il n’y avait pas d’urgence à convoquer le conseil municipal. Il fait remarquer que la délibération de la CART a été votée le 19 septembre, c’est-à-dire que nous sommes convoqués ce soir plus de trois mois après son vote, la notification a pris effet à ce moment là. Cela veut dire que la commune a accepté de façon tacite les statuts. A partir du moment où ils ont été acceptés, le conseil municipal n’avait donc pas lieu de se réunir.
Monsieur ROBERT revient sur la première lecture « qui ne dit mot consent », or ce n’est pas celle de la préfecture. Pour être transparent, le Préfet souhaite s’assurer que la ville centre ait bien délibéré. Il nous a envoyé des textes, ce qui m’amène à penser que les villes de plus de 20 000 habitants ont pour nécessité de délibérer.
Monsieur ROBERT ne souhaite pas être à l’origine d’un éventuel conflit au sein de la Préfecture.
Monsieur TROTIGNON annonce que son groupe n’est pas d’accord avec la convocation d’urgence, il votera contre cette délibération, Madame GUILBAUD partage la même idée de vote.
Monsieur ROBERT procède au vote de la procédure d’urgence :
Abstention : Madame ASTRUC
Contre : Monsieur TROTIGNON – Monsieur TRANCHANT – Madame GUILBAUD
Il est donc procédé au vote, l’assemblée dans sa majorité approuve le caractère d’urgence invoqué par Monsieur le Maire.
Monsieur ROBERT ouvre la séance.
Monsieur FOCKEDEY et Monsieur TROTIGNON sont nommés secrétaires de séance.
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Approbation des statuts du nouvel EPCI en vue de la fusion de la Communauté d’Agglomération Rambouillet Territoires avec la Communauté de Communes Contrée d’Ablis-Portes d’Yvelines (CAPY) et la Communauté de Communes des Etangs (CCE) au 1er janvier 2017, et dénommé Communauté d’Agglomération Rambouillet Territoires conformément au document annexé
Monsieur ROBERT précise que par délibération du 19 septembre 2016, le Conseil Communautaire a adopté les statuts du nouvel Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI) suite à la fusion de la Communauté d’Agglomération Rambouillet Territoires avec la Communauté de communes Contrée d’Ablis-Portes d’Yvelines (CAPY) et la Communauté de communes des Etangs (CCE) au 1er janvier 2017.
Ce soir et conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur les statuts définitifs de la Communauté d’agglomération Rambouillet Territoires.
Monsieur TROTIGNON souhaite proposer un amendement à l’article 4 des statuts présentés en conseil communautaire le 19 septembre 2016. Il fait référence à la composition et la répartition des conseillers communautaires ou il est indiqué la ville des communes avec « X délégués ». Il fait remarquer que son groupe n’est pas chargé de voter sous X, qu’il a un mandat et qu’il doit respecter les électeurs.
Il propose un amendement pour faire référence à ce que Rambouillet a voté en intégrant la citation de la délibération correspondante dans les Considérants. Son groupe suivra bien sûr l’arrêté du Préfet dans la composition du nouvel EPCI, mais en souhaitant que la délibération votée par Rambouillet soit bien respectée.
Monsieur ROBERT indique que juridiquement ce n’est pas conforme à ce que demande M. le Préfet par rapport à la délibération votée unanimement par la CART. Par respect pour Monsieur TROTIGNON, Monsieur ROBERT propose de voter cet amendement.
Vote de l’amendement :
Pour : Monsieur TROTIGNON – Monsieur TRANCHANT
Abstention : Madame GUILBAUD – Madame ASTRUC – Monsieur LHEMERY
Madame GUILBAUD souhaite savoir s’il s’agit dans ces statuts d’une modification de l’Article 6, concernant les compétences obligatoires de l’accueil des gens du voyage, l’aménagement, l’entretien et la gestion des aires d’accueil.
Monsieur ROBERT répond que ces compétences existent déjà. Les aires d’accueil relèvent statutairement des EPCI. C’est la Loi et il n’y a aucune possibilité de refuser.
Madame GUILBAUD rétorque que la Loi s’applique des deux côtés et indique que, n’étant pas elle-même élue à la communauté d’agglomération, elle ne le savait pas.
Monsieur ROBERT rappelle qu’en tant que Maire il doit faire respecter la Loi et respecter la Loi.
Monsieur ROBERT présente la délibération.
Le Conseil Municipal,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5216-5. L5211-17 ; L.5211-20 ; L 5211-41 et suivants,
Vu l’arrêté du Préfet des Yvelines du 12 décembre 2003 créant la Communauté de Communes Plaines et Forêts d’Yveline,
Vu l’arrêté préfectoral n°2014363-0004 du 29 décembre 2014 modifié portant transformation de la Communauté de Communes Plaines et Forêts d’Yveline en Communauté d’Agglomération au 1er janvier 2015,
Vu l’arrêté préfectoral n°201542-0008 du 22 mai 2015 portant modification des statuts et de l’intérêt communautaire de la Communauté d’agglomération Plaines et Forêts d’Yveline,
Vu la délibération du Conseil communautaire n° CC1604AD02 du 11 avril 2016 portant modification des statuts,
Vu la délibération du Conseil communautaire n° CC1604AD03 du 11 avril 2016 portant modification de l’intérêt communautaire,
Vu la délibération du Conseil communautaire n° CC1609AD02 du 19 septembre 2016 portant Approbation des statuts du nouvel EPCI suite à la fusion de la CA RT avec la CAPY et la CCE au 1er janvier 2017,
Considérant les courriers du Préfet des Yvelines en date du 31 août 2016 adressés aux Présidents de la CAPY, de la CCE et de la CART dont copie a été adressée aux maires de la CART, le 08 septembre 2016, concernant gouvernance, compétences et mentions obligatoires à porter dans l’arrêté de fusion,
Considérant qu’il convient d’approuver les statuts du nouvel EPCI en vue de la fusion de la CART avec la CAPY et la CCE au 1er janvier 2017, comprenant notamment le nom, le siège et les compétences du futur EPCI, étant précisé que l’intérêt communautaire sera défini après la constitution du nouveau Conseil communautaire,
Délibère et décide,
D’adopter les statuts du nouvel EPCI en vue de la fusion de la communauté d’agglomération Rambouillet Territoires avec la CAPY et la CCE au 1er janvier 2017, conformément aux documents annexés à la présente délibération.
Vote de la délibération : à la majorité des votants (Abstention, M.TRANCHANT, M.TROTIGNON, Mme ASTRUC), contre (Mme GUILBAUD).
Postérieurement au vote, Monsieur ROBERT demande à Monsieur TROTIGNON si son vote « Abstention » vise les statuts eux-mêmes ou la façon de les adopter ce soir.
Monsieur TROTIGNON confirme que c’est effectivement uniquement en rapport avec la méthode.
Monsieur ROBERT termine la séance en souhaitant un joyeux noël et de bonnes fêtes de fin d’année à l’ensemble des participants.