Rambouillet a été reconnue en état de catastrophe naturelle concernant les inondations et coulées de boue du 03 au 05/06/2022.
Les personnes sinistrées disposent d’un délai de 10 jours à compter du 10 juin pour se déclarer à leur compagnie d’assurance.
Arrêté du 10 juin 2022 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, paru au Journal Officiel du 12 juin 2022 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045897155
RAMBOUILLET est reconnue en état de catastrophe naturelle pour inondations et coulées de boue du 28 mai au 5 juin 2016
L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.
En outre, si l’assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l’état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant.
Ci-dessous le lien internet pour l’accès à l’arrêté du 8 juin 2016 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle paru au JO le 9 juin 2016.