Déclaration de décès

La déclaration de décès est obligatoire et peut être réalisé par toute personne dans un délai de 24 heures.

Déclaration de décès

 

En cas d’appel à une société de pompes funèbres, celle-ci peut se charger des démarches.

Il faut d’abord faire constater le décès par un médecin puis le déclarer. Le médecin délivre un certificat de décès.

Déclaration de décès :
Vous devez signer l’acte de décès.

L’inhumation ne peut avoir lieu que 24 heures après le décès.
En cas de mort violente, le Procureur délivre l’autorisation d’inhumer après rapport du médecin assermenté ou légiste et enquête de la police.

Pièces à fournir :

  • Le livret de famille du défunt (ou sa carte d’identité, ou un extrait, ou copie d’acte de naissance, ou un extrait ou copie d’acte de mariage)
  • Le certificat de décès délivré par le médecin