Légalisation de signature et certification de documents

La légalisation d'une signature vous permet de faire authentifier votre propre signature sur des actes sous seing privé. Cette démarche est soumise à certaines conditions.

Légalisation de signature

 

Légalisation de signature

Vous pouvez vous adresser à la mairie de votre domicile (résidence principale ou secondaire).
La légalisation de votre signature se fait obligatoirement en votre présence : vous devez signer au guichet devant l’agent.
Un titre d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile (facture…) vous seront demandés.

La légalisation concerne exclusivement des actes publics ou des actes sous seing privé et ne peut donc porter sur des photographies.

 

Photocopies certifiées conformes à l’original

Les administrations françaises ne peuvent exiger la production d’une photocopie certifiée conforme par une autorité administrative sauf dans les cas où un texte le prévoit expressément.

Pièces à fournir :

Adressez-vous à la mairie de votre domicile et fournissez :

  • Le document orignal
  • La copie du document original
  • La traduction du document original dans le cas d’un document émanant d’une autorité étrangère
  • Une pièce d’identité
  • Un justificatif de domicile (quittance loyer, électricité, etc.)

La législation française interdit la reprographie des documents suivants :

  • Actes notariés
  • Actes d’état civil
  • Extraits de casier judiciaire
  • Actes judiciaires
  • Passeports, cartes d’identité, titres de séjour

Ce sont les organismes qui les ont délivrées qui doivent en donner éventuellement copie.