L’agent délégué par le maire légalise toute signature d’un administré présentant sa carte nationale d’identité ; la signature est faite devant l’agent délégué. La légalisation concerne exclusivement des actes publics ou des actes sous seing privé et ne peut donc porter sur des photographies.
La légalisation de signature ou la certification peuvent être demandées par des instances gouvernementales et autorités administratives étrangères.
Exemple : pour la légalisation des dossiers d’adoption.
Pour ces derniers, la légalisation consiste à vérifier, pour le compte des autorités étrangères, que les pièces d’origine française constituant le dossier d’adoption établies ou certifiées par un organisme public sont conformes à la réglementation. À défaut de convention particulière en matière de légalisation avec le pays concerné, cette formalité est exigée par l’autorité étrangère destinataire du dossier.
Photocopies certifiées conformes à l’original
Les administrations françaises ne peuvent exiger la production d’une photocopie certifiée conforme par une autorité administrative sauf dans les cas où un texte le prévoit expressément.
Pièces à fournir :
Adressez-vous à la mairie de votre domicile et fournissez :
La législation française interdit la reprographie des documents suivants :
Ce sont les organismes qui les ont délivrées qui doivent en donner éventuellement copie.