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7 mai 2021 au 13 mai 2021

Déclaration d’état de catastrophe naturelle

Etat de catastrophe naturelle sécheresse 2020, déclarez avant le 17 mai !
A la suite de la commission interministérielle du 13 avril 2021, nous vous informons que Rambouillet a été reconnue en état de catastrophe naturelle concernant les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2020 au 30 septembre 2020.
 
Vous trouverez ci-dessous le lien internet vers l’arrêté du 20 avril 2021 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, paru au JO du 07 mai 2021.
 
 
 
Les personnes sinistrées disposent d’un délai de 10 jours à compter de la publication de l’arrêté pour se déclarer à leur compagnie d’assurances en vue de l’indemnisation des dommages, si elles ne s’étaient pas encore déclarées.