Déclaration de vente en liquidation de stock

L’autorité compétente pour recevoir les déclarations préalables aux ventes en liquidation est le Maire depuis le 1er juillet 2014.
L’autorité compétente pour recevoir les déclarations préalables aux ventes en liquidation est le maire depuis le 1er juillet 2014.

Les ventes en liquidation sont un écoulement accéléré de la totalité ou d’une partie des marchandises d’un établissement commercial à la suite d’une cessation, d’une suspension saisonnière ou d’un changement d’activité ou d’une modification substantielle des conditions d’exploitation (exemple : déménagement).

Une déclaration préalable est adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise au maire de la commune du lieu où les opérations de vente ont lieu, deux mois au moins avant la date prévue pour le début de la vente. La durée maximum de la vente est fixée à deux mois et réduite à quinze jours en cas de suspension saisonnière d’activité du déclarant.

Un inventaire détaillé des marchandises concernées est joint à la déclaration préalable : nature et dénomination précise des articles, quantités, prix de vente, prix d’achat moyen hors taxe.

Le maire délivre un récépissé de déclaration de la vente en liquidation dans un délai maximum de quinze jours à compter de la réception du dossier complet ; Aucune vente en liquidation ne peut intervenir tant que le récépissé de déclaration n’a pas été délivré par le maire.

Le détail de la procédure complète (report de la date de liquidation, publicité, modification, affichage, vente à distance, sanctions etc.) peut être téléchargé, ci-joint, ou expliqué par un agent du service instructeur (affaires générales à l’hôtel de ville ; 01 75 03 40 10).

Pour accéder au formulaire de “Liquidation de stock” cliquez ci-dessous:

Liquidation de stock

Formulaire : Liquidation de stock – cerfa_14809-01