La déclaration doit être effectuée à la mairie du lieu de l’établissement au moins quinze jours avant l’ouverture.
Il en est de même en cas de mutation ou de modification de la situation du débit de boissons.
Toutefois, ce délai est porté à un mois en cas de mutation dans la personne du propriétaire ou du gérant par décès.
L’intéressé présente :
La déclaration donne lieu à la délivrance immédiate par la mairie d’un récépissé.
Pour accéder au formulaire cliquez sur le lien ci-contre : Déclaration de débits de boissons (sur place ou à emporter) et restaurants
Pour tous renseignements, merci d’adresser votre demande à : commerce.artisanat@rambouillet.fr