Catastrophes naturelles

Actualité

La commune de Rambouillet n’a pas été reconnue en état de catastrophe naturelle concernant :

• Les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
• Période du 01/01/2022 au 31/12/2022.
• Avis défavorable.

Vous trouverez ci-dessous le lien internet vers l’arrêté  :

La commune de Rambouillet a déjà été reconnue en état de catastrophe naturelle concernant :

• Les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols,
• Les ruissellements et les coulées de boue.

Depuis le 1^er janvier 2023, les personnes sinistrées disposent d’un délai de 30 jours maximum (et non plus 10 jours) à compter de la publication de l’arrêté au Journal Officiel pour constituer un dossier de déclaration auprès de leur compagnie d’assurance en vue d’une éventuelle indemnisation des dommages.

Vous trouverez ci-dessous le lien internet (en cliquant sur la date) vers la publication des arrêtés favorables portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Les demandes ayant fait l’objet d’un retour négatif n’apparaissent pas dans les tableaux.

Sécheresse et réhydratation des sols

Ruissellement et coulée de boue

Attention : La terminologie « catastrophe naturelle » est fréquemment source de confusion dans la mesure où toutes les conséquences d’une catastrophe ne relèvent pas de la procédure de « déclaration de catastrophe naturelle », limitée au cadre réglementaire suivant :

• la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles,
• les articles L. 125-1 et suivants du Code des assurances.

 A quels dommages s’applique la garantie ?

• les inondations et coulées de boue,
• les inondations consécutives aux remontées de la nappe phréatique,
• les phénomènes liés à l’action de la mer,
• les mouvements de terrain,
• les avalanches,
• les séismes,
• les éruptions volcaniques, raz de marée, avalanches et cyclones pour les départements concernés.

 Quelles sont les exclusions ?

Cette procédure ne concerne pas les événements liés aux effets de :

• l’action directe ou indirecte du vent (toitures endommagées, tuiles arrachées, façades abîmées par la chute d’un arbre ou la cheminée d’un voisin…), à l’exception des vents cycloniques de grandes ampleurs (supérieurs à 145 km/h en moyenne sur 10 minutes et 215 km/h en rafale),
• le gel,
• la grêle,
• le poids de la neige ou de la glace accumulée sur les toitures et les chéneaux,
• les dégâts de mouilles (humidité ou infiltration due à la pluie, la neige ou la grêle pénétrant à l’intérieur du bâtiment assuré),
• tout autre événement relevant du dispositif commun du droit des assurances.

Sont également exclus, même après reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle  :

• les dommages corporels,
• les corps de véhicules aériens, maritimes, lacustres, fluviaux et marchandises transportées,
• les biens exclus par l’assureur, par autorisation du bureau central de tarification,
• les biens non assurés ou généralement exclus des contrats d’assurance dommages (terrains, plantations, murs d’enceinte, clôtures,…),
• les dommages indirects tels que les frais de déplacement, pertes de loyer, remboursements d’honoraires d’experts,
• les dommages indirectement liés à la catastrophe (dommages aux appareils électriques ou aux congélateurs dus à une coupure de courant),
• les récoltes non engrangées, cultures, sols, cheptel vif hors bâtiment (régime calamités agricoles),
• les dommages aux biens généralement non assurables des collectivités (voiries, digues, sépultures, ouvrages de génie civil…) qui relèvent de la solidarité nationale.

Pour toute information complémentaire : 01 75 03 41 40 ou service.urbanisme@rambouillet.fr.